Les nouveaux taux des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles sont publiés, parmi lesquels ceux applicables aux établissements de santé publics et privés. A titre d’illustration, ce taux est identique en ce qui concerne l’administration hospitalière y compris ses établissements publics (1,70, activités de service I) mais il est porté à 2,40 (au lieu…
L’article L.162-22-11 du code de la sécurité sociale, créé par l’article 50 de la loi de finances rectificative pour 2011, dispose que les tarifs des prestations d'hospitalisation doivent être établis selon un mode de calcul fixé par arrêté s’agissant de la prise en charge, dans le cadre des activités MCO, des patients bénéficiant de l'aide
Les montants des dotations régionales relatives aux dotations annuelles de financement, aux dotations MIGAC (missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation) et aux dotations USLD (unités de soins de longue durée) pour 2011 ont été fixés par un arrêté du 29 mars 2011 (voir Sentinelle n° 47) et revus à la hausse par un
La loi de financement de la sécurité sociale a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2011. Ce texte s’inscrit dans une stratégie de réduction des déficits et une stricte maîtrise des dépenses sociales. Certaines dispositions concernent directement les établissements de santé et/ou médico-sociaux : Il est prévu des baisses de prix des produits de
Suite notamment à la loi créant l’allocation journalière d’accompagnement en fin de vie et harmonisant les règles applicables aux salariés et aux agents de fonction publique (voir Sentinelle n° 21), un arrêté fixe le modèle de formulaire « Demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie ». Il est enregistré sous le numéro
Le décret du 16 mai 2011 n° 2011-523 (voir Sentinelle n° 50) instaurant une aide à l’embauche d’alternants supplémentaires de moins de 26 ans dans les petites et moyennes entreprises (PME) a été modifié afin que le dispositif en soit prolongé. Par conséquent : Le décret prévoit la prorogation, à compter du 1er janvier 2012 et
Afin d’encourager l’embauche en contrat d’accompagnement dans l’emploi des bénéficiaires du RSA dont les difficultés particulièrement importantes empêchent la conclusion d’un tel contrat pour une durée de 20 heures par semaine, durée en principe prévue par les textes, un décret augmente la participation de l’Etat au financement de l’aide versée à l’employeur lorsque ces contrats
Afin de maîtriser les dépenses de santé, l’article L.322-5-5 du code de la sécurité sociale met en place un contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins portant sur les transports (voir Sentinelle n° 16 et n° 43). Un décret d’application du 21 mars 2011 relatif à la régulation des prescriptions dans les établissements
Conformément à l’article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale, l'Etat doit arrêter, chaque année, un taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments remboursées sur l'enveloppe de soins de ville, prescrits par les professionnels de santé exerçant au sein des établissements de santé. Ce taux est fixé à 5% pour l’année 2012 (taux fixé
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