Sentinelle N° 61 – 1er au 15 novembre 2011
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Publications
Droit public des établissements de santé
Autorisation d’exercice – Etudiants médecine/odontologie
Les étudiants en médecine et en odontologie peuvent être autorisés à exercer soit à titre remplaçant soit comme adjoint d’un médecin à certaines conditions. La partie réglementaire du code de la santé publique a été modifiée afin de tenir compte de la compétence du conseil départemental de l’ordre des médecins pour délivrer cette autorisation. Décret
Plan épargne retraite collectif – Alimentation
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a apporté des modifications concernant le plan d’épargne pour la retraite collectif et notamment : Qu’en l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise, le salarié peut, dans la limite de cinq jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le
Conseils ordinaux – Elections
De manière transitoire, face aux difficultés matérielles et financières, les mandats des membres du conseil national de l’ordre infirmier en cours sont portés : A cinq ans pour les mandats de trois ans, A huit pour les mandats de six ans. En outre, pour l’ordre national des infirmiers, le premier renouvellement par moitié des membres des
Biologie médicale – Vigilance sur les produits de santé
L’ordonnance du 13 janvier 2010 n° 2010-49 relative à la biologie médicale a inséré dans le code de la santé publique une disposition indiquant que les professionnels de santé qui utilisent : Les logiciels qui ne sont pas des dispositifs médicaux et qui sont utilisés par les laboratoires de biologie médicale, pour la gestion des examens
Dotation AM – Interconnexion
Le code de la santé publique prévoit concernant les unités participant au service d’aide médicale urgente que : dans le respect du secret médical, les centres de réception et de régulation des appels sont interconnectés avec les dispositifs des services de police et d'incendie et de secours. Dans ce cadre la loi de financement de la sécurité
PSL – Caractéristiques
La décision du 20 octobre 2010 a été modifiée (voir notamment la Sentinelle n° 38) en son annexe II relatives aux caractéristiques des produits sanguins labiles (PSL) homologues à finalité thérapeutique directe. Le glossaire prévoit la quarantaine comme un des deux moyens de sécurisation vis-à-vis des agents pathogènes transmissibles par transfusion, toutefois, la conservation du
Déclaration annuelle des données sociales (novembre 2011)
La déclaration annuelle des données sociales (DADS) est une formalité obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général et des collectivités publiques. Il s’agit d’envoyer chaque année aux organismes de protection sociale concernés certaines informations sur la situation des salariés. Un arrêté fixe le modèle de la version papier du formulaire « Déclaration annuelle des
