Une partie du code de procédure civile est désormais consacrée au règlement amiable des différends en dehors des procédures judiciaires. Ces dispositions ont vocation à s’appliquer pour les différends relevant de l’ordre judiciaire en matière civile, commerciale sociale ou rurale. Sont donc exclus par exemple les différends en matière administrative ou pénale. Les modes de…
La direction générale de l’offre de soins (DGOS) a mis à disposition des établissements de santé et des ARS un guide méthodologique pour l’élaboration des CPOM (contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens), outil contractuel de déclinaison des projets régionaux de santé (PRS). Les enjeux du nouveau CPOM sont la transformation de l’offre de soins territoriale
Les délais dans lequel l’union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire doit se prononcer dans le cadre de la procédure d’inscription des actes à la classification commune des actes médicaux ont été réduits pour les dispositifs médicaux innovant. Ce délai antérieurement fixé à six mois est désormais de 21 jours. De même, le délai d’opposition
Dans le cadre du programme national nutrition santé 2011-2015 et du plan obésité, une instruction précise, en conformité avec les objectifs respectifs des plans, les missions des ARS. Aussi, dans le cadre du plan obésité les actions à mettre en œuvre sont notamment les suivantes : un appel à projet national pour structurer l’offre spécialisée au
Des substances vénéneuses ont été ajoutée sur les liste I et II par voie d’arrêté. Arrêté du 20 janvier 2012 portant classement sur la liste des substances vénéneuses (JORF n° 0021 p.1389 – 25 janvier 2012).
La France n’étant plus en mesure de produire son indicateur de mortinatalité, une circulaire précise les modalités d’enregistrement et de codage des mort-nés dans le PMSI permettant de produire cet indicateur, exigé pour les Etats membres de l’Union européenne. Ainsi les ARS doivent rappeler aux établissements de santé leurs obligations en matière production de données
La liste des maladies soumise à la procédure de notification (prévue à l’article R 3113-2 du code de la santé publique) sur laquelle figure notamment le VIH a été complétée par les mésothéliomes. Décret n° 2012-47 du 16 janvier 2012 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité
Comme le prévoit le code de la santé publique des espaces de réflexion éthique sont créés au niveau régional ou interrégional. Il s’agit d’espaces de formation, de documentation, de rencontres et d’échanges interdisciplinaires sur les questions de l’éthique dans le domaine de la santé, en lien avec les centres hospitaliers universitaires. Dans ce cadre un
L’arrêté du 11 décembre 2001 relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des étudiants sages-femmes et à l’organisation des examens a été modifié. A titre d’illustration, la commission d’attribution des crédits est créée, elle a notamment pour rôle de proposer à la direction de l’école de sages-femmes la conservation de tout ou partie des
