Un décret du 1er août 2011 relatif à l’indemnisation des victimes du benfluorex (Médiator) a été publié. Il prévoit que les victimes de ce médicament pourront adresser une demande d’indemnisation à l’ONIAM. Cette demande devra être transmise soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit déposée auprès de l’office contre récépissé. En outre, elle…
Pour la profession de chirurgien-dentiste les dispositions du décret n° 2009- 134 du relatif aux procédures liées à l’exercice des professionnels de santé, seront applicable à compter du 12 septembre 2011. Pour rappel, ce décret concerne principalement les obligations afférentes à l’inscription d’une part au tableau de l’ordre et d’autre part au répertoire d’identification nationale
L’article L.162-1-17 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité d’une procédure de mise sous accord préalable pour la prise en charge des prestations d’hospitalisation dans le cadre des soins de suite ou de réadaptation. Cette procédure est subordonnée à un programme régional établi par le DGARS sur proposition de l’organisme local de sécurité
Dans le cadre du contrôle de la qualité des installations de mammographie numérique sont suspendus les critères de contrôle 8.4.3.2 relatif à la différence du signal rapporté au bruit (SDNR) et 8.6.1 relatif au seuil de visibilité de contraste. Décision du 5 juillet 2011 relative à l'application de la décision du 22 novembre 2010 fixant
Les établissements publics de santé, ainsi que les établissements privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement ou participant à l’exécution du service public doivent établir régulièrement le tableau prévisionnel des leurs effectifs rémunérés. Plusieurs intitulés de colonnes et annexes du modèle de présentation de ce tableau sont modifiés. Arrêté
Dans le cadre de la mise en place du nouveau programme infirmier, un arrêté et une circulaire mettent à jour les modalités de la scolarité, des stages et de l’obtention du diplôme d’Etat infirmier. Sont par exemple modifiés : Les possibilités de dispenses de scolarité et/ou « d’épreuve de sélection » (celle-ci remplaçant l’ancien « examen d’admission »), Les crédits
L’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux a été modifié par un récent arrêté. Du point de vue des instances, une nouvelle entité est créée : il s’agit du Conseil de la vie étudiante (rôle consultatif). De plus la composition et les modalités de désignation du Conseil pédagogique
En application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatrique et aux modalités de leur prise en charge (voir sentinelle spéciale) deux circulaires ont récemment été publiées en date des 21 et 29 juillet. La première tend à exposer les
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