Sentinelle N° 54 – 16 au 31 juillet 2011
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Publications
Droit public des établissements de santé
Réserve et service de sécurité nationale
Une nouvelle loi du 28 juillet 2011 crée la « réserve de sécurité nationale » permettant de regrouper différentes réserves existantes (réserve sanitaire, militaire, de la police nationale, etc.). Le déclenchement de l’action des réservistes par le Premier Ministre sera ainsi facilité en cas de « crise majeure », c’est-à-dire de crise m’étant en péril la continuité de l’Etat,
Réforme des soins psychiatriques- Décrets d’application (Incontournable)
Deux décrets datant du 18 juillet 2011 ont été publiés en application de la réforme sur les soins psychiatriques dont l’un portant exclusivement sur la procédure judiciaire de mainlevée ou contrôle des mesures de soins psychiatriques et l’autre traitant de divers aspects de la réforme tels que le programme de soins ou le collège médical.
Sécurisation des parcours professionnels
Une nouvelle loi du 28 juillet 2011 vise à développer la formation en alternance et à sécuriser les parcours professionnels. Dans le cadre de ce dernier item sont surtout à retenir les nouvelles règles en matière de stages scolaires et universitaires (articles 27 à 29 de la loi). Principalement : La gratification à verser pour les stages
Défenseur des droits – Protection des droits et des libertés
Deux décrets sont venus détailler les règles relatives à la procédure applicable devant le Défenseur des droits et les règles relatives à l’organisation de ses services. Pour rappel, le Défenseur des droits est doté des compétences et des pouvoirs initialement dévolus au Médiateur de la République et à la HALDE notamment. De ce fait, il
Biologie médicale – Marqueurs infectieux
De nouvelles règles ont été établies afin de répondre aux exigences techniques et qualitatives posées pour l’utilisation des éléments et produits du corps humain prélevés à des fins thérapeutiques (à l’exception des gamètes, du sang et des produits sanguins). En effet, un arrêté du 22 juin 2011 est venu détailler les modalités d’exécution des analyses
HAD avec PUI – Convention type avec une officine
Une circulaire met à disposition des établissements d’HAD disposant d’une PUI et des pharmaciens titulaires d’une officine une convention-type. En effet, le code de la santé publique prévoit que le gérant d’une PUI dans un établissement d’HAD peut recourir à une pharmacie d’officine mais dans ce cas une convention-type doit être signée. Cette convention précise
Plan Alzheimer – Mise en œuvre
Dans le cadre du plan Alzheimer 2008-2012, trois circulaires ont été publiées. Elles ont pour point commun de présenter des cahiers des charges relatifs aux équipes spécialisées Alzheimer à domicile, aux plateformes d’accompagnement et de répit, à la formation des aidants familiaux. Tout d’abord, concernant les équipes spécialisées Alzheimer elles sont mises en place dans l’objectif
Nouvelle loi Handicap
Afin de favoriser l’intégration et le respect des droits des personnes handicapées, une loi du 28 juillet 2011 comporte deux volets de mesures. La première partie du texte concerne l’amélioration du fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) mises en place en 2006 en tant que lieux d’accueil, d’information, d’orientation et d’évaluation des besoins
