Dans le cadre de la mise en place de l’expérimentation de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers (voir notamment Sentinelle n° 59), un arrêté fixe la liste des établissements concernés par le démarrage de l’expérimentation ainsi que le périmètre concerné (exemple : les prestations de soins hospitaliers incluses et non incluses par la facturation).…
Suite à la mise en œuvre de l’article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, qui ouvre la possibilité au DG.ARS de procéder à des transferts de crédits entre le FMESPP (fond pour la modernisation des établissements de santé publics et privés) et FIQCS le (fond d’intervention de la qualité
Les étudiants en médecine et en odontologie peuvent être autorisés à exercer soit à titre remplaçant soit comme adjoint d’un médecin à certaines conditions. La partie réglementaire du code de la santé publique a été modifiée afin de tenir compte de la compétence du conseil départemental de l’ordre des médecins pour délivrer cette autorisation. Décret
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a apporté des modifications concernant le plan d’épargne pour la retraite collectif et notamment : Qu’en l’absence de compte épargne-temps dans l’entreprise, le salarié peut, dans la limite de cinq jours par an, verser les sommes correspondant à des jours de repos non pris sur le
De manière transitoire, face aux difficultés matérielles et financières, les mandats des membres du conseil national de l’ordre infirmier en cours sont portés : A cinq ans pour les mandats de trois ans, A huit pour les mandats de six ans. En outre, pour l’ordre national des infirmiers, le premier renouvellement par moitié des membres des
L’ordonnance du 13 janvier 2010 n° 2010-49 relative à la biologie médicale a inséré dans le code de la santé publique une disposition indiquant que les professionnels de santé qui utilisent : Les logiciels qui ne sont pas des dispositifs médicaux et qui sont utilisés par les laboratoires de biologie médicale, pour la gestion des examens
Le code de la santé publique prévoit concernant les unités participant au service d’aide médicale urgente que : dans le respect du secret médical, les centres de réception et de régulation des appels sont interconnectés avec les dispositifs des services de police et d'incendie et de secours. Dans ce cadre la loi de financement de la sécurité
