Une note d’information aborde les nouvelles conditions de la réalisation de la visite de conformité qui doit être réalisée dans le cadre des autorisations d’activités de soins ou d’équipements matériels lourds. Pour rappel la visite de conformité a lieu depuis la loi HPST du 21 juillet 2009 dans les six mois suivants la réception par…
Afin de maîtriser l’objectif de dépenses de santé, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (article 45, codifié à l’article L 322-5-5 du code de la sécurité sociale) a mis en place un contrat d’amélioration de la qualité et de l’organisation des soins portant sur les transports (voir Sentinelle n° 16, n°
Certains libellés de chapitres relatifs aux charges de personnels et plus précisément concernant les personnels médicaux ont été modifiés dans le modèle des documents de l’état des prévisions de recettes et de dépenses. En conséquence, l’arrêté fixant de manière dérogatoire les crédits qui présentent un caractère limitatif (au lieu d’évaluatif) a également subi des modifications
Le code de la santé publique prévoit que « L'infirmier ou l'infirmière est habilité à pratiquer l'injection du vaccin antigrippal, à l'exception de la première injection, dans les conditions définies à l'article R. 4311-3 et conformément au résumé des caractéristiques du produit annexé à l'autorisation de mise sur le marché du vaccin injecté, sur certaines personnes
Un décret élargit l’assiette des revenus sur la base de laquelle sera calculée la participation de la personne protégée au financement de sa mesure de protection. Cela concerne certains biens mobiliers et notamment les contrats d’assurance-vie et les plans d’épargne entreprise. Concernant le versement de cette participation, il s’effectue en principe tous les mois par
La liste des centres de vaccination autorisés à effectuer la vaccination antiamarile et habilités à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune a été mise à jour. Arrêté du 6 juin 2011 portant modification de l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination
Un arrêté met en place la commission de suivi des programmes de prévention des infections associées aux soins en établissements de santé et en secteur de soins de ville. Cette commission se substitue au comité de pilotage placé auprès de l’institut national de veille sanitaire (InVS). En conséquence l'arrêté du 25 avril 2006 relatif aux
Un décret du 1er février dernier met en place l’obligation pour les employeurs (de dix salariés et plus) de transmettre au Pôle emploi par voie électronique l'attestation permettant aux demandeurs d'emploi d'exercer leurs droits aux allocations de chômage. A noter que cette obligation prend effet au 1er janvier 2012. L’arrêté qui en précise les modalités d’application
Les formalités préalables au recrutement d’un salarié et applicable aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière ont été allégées puisque la déclaration unique d’embauche (DUE) est fusionnée avec la déclaration préalable à l’embauche (DPAE), la portée de cette dernière est par conséquent étendue. Ainsi et par exemple cette déclaration comporte des nouveaux éléments
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