La loi HPST du 21 juillet 2009 a rendu obligatoire la mise à disposition du public par chaque établissement de santé d'indicateurs relatifs à la qualité des soins dispensés et du suivi des patients. Depuis, des décrets d’application et instructions ont été publiés afin d’en préciser les modalités d’application (voir Sentinelle n° 16, n° 28…
Dans une décision proche de celle rendue le 26 novembre 2010 concernant le maintien de l’hospitalisation à la demande d’un tiers au-delà du délai de quinze jours (voir Sentinelle n° 38), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution une partie de la procédure de maintien en hospitalisation d’office. Cela concerne : L’article L 3213-1
Un décret d’application de la loi du 9 juillet 2010 portant réforme des retraites a été publié concernant les cas dérogatoires où il est possible de bénéficier d’une retraite à taux plein à l’âge de 65 ans. Cela concerne : Les aidants familiaux, Les travailleurs handicapés, Les parents de trois enfants nés entre le 1er juillet
Deux textes relatifs à la conférence nationale de santé, instance consultative de démocratie sanitaire placée auprès du ministre chargé de la santé ont été publiés. Ils précisent : D’une part l’organisation de l’appel à candidature pour la désignation des représentants des usagers du système de santé (participants, les engagements réciproques des représentants, le dépôt des candidatures, le
Le code de la santé publique prévoit désormais expressément que les patients ainsi que les associations de patients concourent à l’exercice de la pharmacovigilance. Plus précisément, ces derniers peuvent procéder au signalement des effets indésirables susceptibles d’être liés aux médicaments et produits de santé auprès des centres régionaux de pharmacovigilance. En conséquence, l’arrêté relatif aux
Afin de remédier à la discrimination envers les femmes enceintes dans la procédure de recrutement, les conditions dans lesquelles doivent se dérouler l’examen médical d’embauche obligatoire, pour ces candidates en état de grossesse ou susceptibles de l’être ont été précisées par voie d’instruction ministérielle. Ces examens ne doivent en aucun cas être vecteurs de discrimination
Une instruction prévoit les modalités de déploiements de l’outil de télé-signalement externe des infections nosocomiales nommé « e-SIN ». Cette application informatique accessible sur internet va permettre « d’améliorer les délais, la qualité et la fluidité des échanges dans le cadre du signalement et de la gestion de l’évènement signalé tout en apportant les garanties de confidentialité
L’allocation adulte handicapé dont le montant depuis le 1er septembre 2010 est fixé à 711,95 euros est revalorisée et s’élève donc à : 727,61 euros à compter du 1er avril 2011, 743,62 euros à compter du 1er septembre 2011. Décret n° 2011-658 du 10 juin 2011 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés
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