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Droit public des établissements de santé

Loi de finances 2025 – Indemnisation congés maladie

Loi de finances 2025 – Indemnisation congés maladie Congés et Arrêts maladie • RH – Fonction Publique • Sentinelle La loi de finances pour 2025 du 14 février a été publiée au journal officiel du 15 février 2025 et vient modifier l’indemnisation des congés maladie du fonctionnaire. Ainsi, la loi prévoit à l’article 189 une…

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile Médicaments – Produits de santé • PUI • PUI – Vente au public – Délivrance à domicile • Sentinelle En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par

Médicaments agréés – Service public

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Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus

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Statut des aides-soignants – Lien Hiérarchique- Intérim

Statut des aides-soignants – Lien Hiérarchique- Intérim Organisation de la santé • Sentinelle Dans un arrêt du 11 février 2025 concernant une demande d’annulation d’une lettre adressée par la ministre du travail et la ministre de la santé le 30 décembre 2021, aux directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux sur le recours aux services de

Remboursement intégral des fauteuils roulants

Remboursement intégral des fauteuils roulants Financements • Sentinelle Suite à l’engagement pris lors de la Conférence nationale du Handicap du 26 avril 2023 d’un remboursement intégral des fauteuils roulants manuels et électriques, un arrêté du 6 février 2023 définit les spécifications des dispositifs médicaux dits véhicules pour personnes en situation de handicap (VP Article réservé aux

Cancer- HAD- Expérimentation – Expertise d’appui Rémunération forfaitaire

Cancer- HAD- Expérimentation – Expertise d’appui Rémunération forfaitaire Financements • Sentinelle La loi n°2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024  (Cf. Sentinelle 352) a institué une expérimentation afin d’accompagner le développement de la prise en charge en hospitalisation à domicile des patients nécessitant des traitements médicamenteux systémiques du cancer. Ainsi, à Article réservé

Cancer du sein – Prise en charge – Information du patient

Cancer du sein – Prise en charge – Information du patient Droit à l’information • Droits des patients – Protection des usagers • Information – Accès au dossier médical – Secret médical • Sentinelle Par une loi en date du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge lors des traitements du cancer

Permanence des soins – Désignation des structures

Permanence des soins – Désignation des structures Organisation des soins • Sentinelle L’article 17 de la loi 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (Cf. Sentinelle n°252) a institué un mécanisme de responsabilité collective des établissements de santé au titre de la permanence des soins en établissement.