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Droit public des établissements de santé

Codification – Code général de la fonction publique – Partie Réglementaire – Droits Obligations et Protections – Exercice du droit syndical – Commissions

L’article 55 de la loi de transformation de la fonction publique habilite le gouvernement à codifier les règles statutaires de la fonction publique (Cf. Sentinelle n°247 – Août 2019). Dans ce cadre, une ordonnance du 24 novembre 2021 a regroupé dans son annexe l’ensemble des dispositions législatives statutaires de la fonction publique applicables aux agents…

Parcours coordonnés renforcés – Fonctionnement Remboursement

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a institué des parcours coordonnés renforcés, forme de prise en charge nécessitant l’intervention de plusieurs professionnels exerçant en libéral ou au sein d’un établissement de santé, d’un établissement ou d’un service médico-social, d’un centre de santé, d’une maison de santé ou d’une maison sport-santé. Par

Guide de bonne pratique- Soins Psychiatriques- Patients détenus

Une note d’information du 4 novembre publiée au bulletin officiel du 15 novembre 2024 diffuse un guide de bonnes pratiques et principes fondamentaux relatifs aux prises en charge en soins psychiatriques sans consentement de patients détenus au sein d’établissements de santé autorisés en psychiatrie, selon les dispositions de l’article R. 6111-40-5 du Code de la

Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus

Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile

En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou

Médicaments agréés – Service public

L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles

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