Un décret modifie les conditions de prise en charge des frais de transport pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée. En effet, le code de la sécurité sociale prévoit que lorsqu'un protocole de soins a été mis en place au profit d'une personne atteinte d'une affection de longue durée, les frais de…
Plusieurs textes relatifs au financement des établissements de santé ont été publiés et sont abordés ci-dessous par thématique. Tout d’abord, quatre arrêtés relatifs au financement du système de santé précisent les montants pour l'année 2011 de : l'objectif des dépenses d'assurance maladie de certaines activités (mentionnées à l'article L 174-1-1 du code de la sécurité
Un arrêt du conseil d’Etat, sur la base du décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, a précisé que les circulaires, adressées par les ministres, antérieures au 1er mai 2009 qui ne sont pas reprises à cette même date sur le site internet circulaires.gouv.fr doivent être
A l’occasion d’un contentieux il a été reconnu qu’un personnel non médical d’un établissement de santé, en l’occurrence une secrétaire médicale, pouvait être indemnisée du fait d’un préjudice résultant d’une vaccination même si cette dernière n’intervenait pas dans le cadre d’une obligation légale. En effet le juge a accepté d’examiner sa demande sur le fondement
A l’occasion d’un recours en annulation contre une décision d’hospitalisation à la demande d’un tiers (HDT), le juge a eu à se prononcer sur sa validité formelle. Bien que justifiée au fond, il a estimé que cette décision de placement devait être annulée au motif qu’elle ne comportait pas le nom et prénom du directeur
Le juge de cassation a affirmé que dans le cas où un salarié, qui à l’issue d’un arrêt de travail, informe son employeur de son classement en invalidité deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, alors il appartient à l’employeur de prendre l’initiative de faire procéder à une visite de
La permanence des soins identifiée par la loi HPST du 21 juillet 2009 comme une mission de service public à part entière, doit être réorganisée dans le cadre du SROS-PRS. Dans l’attente, l’allocation et les éventuels redéploiements des crédits MIG (mission d’intérêt général) peuvent s’appuyer, à titre transitoire, sur l’exercice effectif de la permanence des
Afin de tenir compte des missions incombant aux agences régionales de santé (ARS) du fait de la loi HPST du 21 juillet 2009, le code de l’environnement a été modifié par décret. A titre d’illustration, ces modifications interviennent en matière d’étude d’impact des travaux et projet d’aménagement ou encore concernant la composition du comité local
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