En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou…
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Au regard de la menace sanitaire grave constituée par le virus du monkeypox, un arrêté du 23 octobre 2024 modifie les conditions de vaccination au titre de ce virus en considération du fait que la vaccination contre le virus du monkeypox des populations cibles, dans des centres ou structures dédiés et par des professionnels de
Suite aux décisions du Conseil d’Etat concernant les actes exclusifs IBODE, enjoignant notamment le gouvernement d’adopter de nouvelles mesures transitoires concernant les actes exclusifs IBODE (cf. Sentinelle n°365), un décret du 23 octobre 2024 vient définir la procédure par laquelle un infirmier ou une infirmière non titulaire d’un diplôme d’Etat de bloc opératoire peut être
Un arrêté en date du 18 octobre 2024 vient modifier le référentiel d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique des systèmes d’informations de téléconsultation (cf. Sentinelle n°355) et vient préciser la procédure de délivrance du certificat de conformité des systèmes d’information des sociétés de téléconsultation. Le référentiel peut être consulté sur le site de l’Agence du numérique
Un arrêté en date du 9 octobre 2024 vient définir la composition du dossier à la commission d’exercice de la médecine à titre temporaire prévue à l’article L4131-4 du Code de la santé publique, en vue d’exercer des fonctions d’enseignement et de recherche dans un centre hospitalier universitaire ou dans un établissement de santé. Arrêté
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Un arrêté en date du 21 octobre 2024 vient réviser, sur la base des données d’activité du premier semestre 2024, les montants forfaitaires des forfaits techniques arrêtés initialement par l’arrêté du 16 mai 2023 modifié (Cf. Sentinelle n°338, 356 et 358) relatifs à plusieurs prises en charge de télésurveillance. Les précédents arrêtés sont en conséquence
Une loi en date du 19 juillet 2023 est venue renforcer l’égalité entre hommes et femmes au sein de la fonction publique, avec création d’un index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, publication d’indicateurs sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions
