La permanence des soins identifiée par la loi HPST du 21 juillet 2009 comme une mission de service public à part entière, doit être réorganisée dans le cadre du SROS-PRS. Dans l’attente, l’allocation et les éventuels redéploiements des crédits MIG (mission d’intérêt général) peuvent s’appuyer, à titre transitoire, sur l’exercice effectif de la permanence des…
Afin de tenir compte des missions incombant aux agences régionales de santé (ARS) du fait de la loi HPST du 21 juillet 2009, le code de l’environnement a été modifié par décret. A titre d’illustration, ces modifications interviennent en matière d’étude d’impact des travaux et projet d’aménagement ou encore concernant la composition du comité local
Une instruction aborde le lancement du label « 2011 année des patients et de leurs droits ». Ce label a été mis en place dans l’objectif de valoriser les expériences qui mettent en exergue un engagement dans la promotion des droits des patients. Ce label est accessible à tous les acteurs du système de santé qui souhaitent
Un arrêté prévoit les prescriptions générales applicables aux installations de blanchisserie et de laverie de linge soumises à déclaration (rubrique n° 2340). L’annexe I prévoit les prescriptions générales, l’annexe II les règles techniques applicables en matière de vibration, l’annexe III les dispositions applicables aux installations existantes (dispositions concernées et délais d’application). Arrêté du 14 janvier
Dans le cadre de la maîtrise de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie pour 2011, un décret revoit à la hausse les seuils d’application du ticket modérateur laissé à la charge de l’assuré qui s’élève à une participation financière de 18 euros pour les actes coûteux (prévus à l’article R 322-8 du code de la
Comme annoncé au mois de décembre 2010, l’arrêté fixant le contenu du rapport d’activité et de performance en application des articles D. 3111-25 et D. 3121-41 vient d’être publié avec ses annexes au bulletin officiel (voir Sentinelle n° 40). Il est complété par une instruction ministérielle. Les centres concernés par ce texte sont : Les centres
Une instruction adressée aux agences régionales de santé aborde les outils et les axes de développement de la priorité portant sur les transports dans le cadre du programme régional de gestion des risques. Elle s’inscrit dans la lignée des mesures d’ores et déjà mises en place dans le cadre de la loi de financement pour
Jusqu’au 1er juin 2010, il appartenait à la commission interne de l’ONIAM (commission d’indemnisation des victimes de vaccinations obligatoires : CIVVO) de se prononcer sur les demandes relatives aux préjudices liés aux vaccinations obligatoire antérieures au 1er janvier 2006. Toutefois les commissions internes de l’ONIAM ont été supprimées. C’est dans ce cadre qu’un décret confie à l’ONIAM
Une directive communautaire concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été adoptée. Les Etats membres ont à charge de la transposer en droit interne. Deux grands points principaux doivent être soulignés : d’une part, cette directive met en place des délais précis de paiement des factures et d’autre part, elle
