Sentinelle N° 30 – 16 au 31 juillet 2010
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Publications
Droit public des établissements de santé
Focus N°15 – Août 2010 – La mobilité des patients au sein de l’Union européenne
Téléchargez l’article Depuis le 1er mai 2010, deux règlements communautaires adoptés en 2004 et 2009 sont entrés en application (règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009). Ils simplifient et modernisent la coordination entre les systèmes nationaux de sécurité sociale afin de permettre une meilleure mobilité des patients au sein de l’Union européenne.
GCS – Refonte des dispositions réglementaires (Incontournable)
La partie réglementaire du Code de la santé publique relative aux groupements de coopération sanitaire est actualisée, notamment du fait des évolutions induites par la loi HPST du 21 juillet 2009 (distinction des GCS de moyens et des GCS établissements, disposant d’autorisations d’activités). La base commune de fonctionnement des GCS est maintenue, mais plusieurs nouveautés
Focus N°14 – Juillet 2010 – L’exécution des prescriptions médicales
Téléchargez l’article Lorsque la prescription médicale est établie conformément aux exigences fixées par les textes celle-ci pour être « légale »doit être mise en œuvre par les différents acteurs dont la compétence est reconnue dans le code de la santé publique.
Loi HPST : ESPIC – Décret d’application (Incontournable)
La loi HPST du 21 juillet 2009 a supprimé la catégorie des établissements privés de santé participant au service public hospitalier (PSPH) en adoptant une définition matérielle des missions de servie public impliquant la disparition de la notion de service public hospitalier. Aussi, le statut d’établissement de santé privé d’intérêt collectif (ESPIC) a été créé
