Sentinelle N° 25 – 1er au 15 mai 2010
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Publications
Droit public des établissements de santé
EPRD – Investissements immobiliers (Incontournable)
Un décret est intervenu dans le domaine de l’organisation financière des établissements de santé. Certaines dispositions ont pour objet de mettre en cohérence les dispositions du code de la santé publique avec les dispositions issues de la loi HPST du 21 juillet 2009. A titre d’exemple, a été pris en compte l’instauration des agences régionales
Loi HPST : Mise en place des conseils de surveillance (Incontournable)
Le décret d’application relatif à la mise en place du conseil de surveillance au sein des établissements publics de santé a été publié. Concernant sa composition Le nombre de membres est variable selon le ressort géographique des établissements de santé. Pour les établissements de ressort communal (dont le maire était président de droit au sein des anciens
Congé de solidarité familiale – Allocation pour accompagner une personne en fin de vie (Incontournable)
Les pouvoirs publics souhaitent développer les soins palliatifs à domicile. Afin d’indemniser les personnes ayant demandé un congé pour accompagner un proche, une loi crée l’allocation journalière d’accompagnement en fin de vie et harmonise les règles applicables aux salariés et aux agents de fonction publique. Concernant le congé, désormais baptisé « congé de solidarité familial »
