Le Conseil d’Etat a eu à se prononcer dans un arrêt en date du 27 septembre 2024 sur l’articulation entre les procédures pénale et disciplinaire, notamment en matière d’autorité de la chose jugée. Cet arrêt concerne la fonction publique d’Etat mais est transposable à la Fonction publique hospitalière. Ainsi, le juge considère que la matérialité…
Télécharger le Focus N°189 L’objectif de ce présent focus est de présenter le cadre juridique complet en rapport avec les règles liées au temps de travail et ses spécificités (report des décomptes négatifs, pause cigarettes, pause repas, etc.).
Télécharger le tableau de suivi de la veille réglementaire du 3ème trimestre 2024
Un arrêté en date du 25 septembre 2024 vient fixer le modèle de rapport d’activité type des centres d’action médico-sociale précoce, pour le rapport d’activité 2023. En conséquence, l’arrêté du 28 janvier 2016 est abrogé. Arrêté du 25 septembre 2024 fixant le modèle de rapport d’activité type des centres d’action médico-sociale précoce (JORF n°0232 –
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Par arrêté en date du 20 septembre 2024, est délivré à titre national l’agrément pour 5 ans à l’association suivante : Arrêté du 20 septembre 2024 portant agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique 5jorf N)0227 – Texte 12 – 24 septembre2024)
Un arrêté du 19 septembre 2024 vient compléter la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle aux caisses d’assurance des actes et consultations externes. La facturation individuelle débutera le 1er octobre 2024.
Un arrêté en date du 18 septembre 2025 vient modifier la fiche de déclaration devant être envoyée à l’ARS dans le cadre de la notification obligatoire des données individuelles concernant les cas d’orthopoxvirose. Cette nouvelle fiche se trouve en annexe du présent arrêté. Arrêté du 18 septembre 2024 modifiant l’arrêté du 22 août 2011 relatif
