La loi n° 2019 – 1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Cf. sentinelle n° 256) a prévu en son article 36 de réformer le financement des urgences. Cette dernière repose depuis le 1er janvier 2021 sur une dotation populationnelle complétée par une dotation complémentaire. Un arrêté du 6 avril…
La loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Cf. Sentinelle n°279) a institué en son article 59 la possibilité pour les établissements de santé de mettre en place un dispositif d’hébergement non médicalisé en amont ou en aval d’un séjour hospitalier ou d’une séance de soins pour
Un décret en date du 30 décembre 2024 vient modifier le cadre juridique applicable aux groupements de coopération sanitaire de moyen, en fixant la liste des activités de soins pour lesquelles un groupement de coopération sanitaire de moyens peut détenir une autorisation sans être érigé en établissement de santé. Les autorisations concernées sont les suivantes :
Un décret en date du 29 décembre 2023 (cf. Sentinelle n°352) avait introduit l’article R6123-18-1 au sein du code de la santé publique autorisant les établissements disposant d’une structure ou d’une antenne d’urgence à organiser l’accès : Or, le décret du 3 janvier 2024 relatif aux situations sanitaires exceptionnelles (cf. Sentinelle n°353) a utilisé ce
Un décret en date du 30 décembre 2024 est venu apporter diverses modifications au Code de la commande publique, afin de simplifier l’accès des entreprises à la commande publique et d’assouplir les règles d’exécution financière des marchés publics. Le décret précise les modalités dans lesquelles un candidat peut constituer un groupement avec un ou plusieurs
Un arrêté en date du 17 décembre 2024 vient modifier, une nouvelle fois, l’arrêté de 1967 relatif à la prime de service, en précisant ses modalités de calcul pour l’année 2024, afin de tenir compte de la suppression de la notation des fonctionnaires. Du fait de l’absence de révision de fond sur les modalités de
Comme chaque année, un arrêté vient fixer les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale. A compter du 1er janvier 2025, elles sont fixées comme suit :
L’article L.6113-11 du code de la santé publique a institué des études annuelles nationales de coûts auprès d’établissements de santé publics et privés à but non lucratifs afin de disposer de données sur les coûts de prise en charge. La liste des établissements de santé admis à y participer est fixée chaque année, après avis des
Un décret en date du 28 décembre 2022 est venu apporter diverses modifications au Code de la commande publique (cf. Sentinelle n°328), en instaurant notamment une dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 €, en prorogeant jusqu’au 31 décembre 2024, la mesure temporaire
