L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles…
Une loi en date du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche prévoit la mise en place par chaque ARS d’un parcours pluridisciplinaires d’accompagnement des femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse. (cf. Sentinelle n°341). Cet accompagnement vise à développer les connaissances des professionnels sur les conséquences
Une note d’information, non opposable, en date du 7 août 2024 revient sur la campagne de vaccination 2024-2025 contre la grippe saisonnière et contre le COVID-19. Il s’agit d’une campagne conjointe grippe/Covid-19, qui débutera le 15 octobre 2024, sous réserve de vagues épidémiques., vaccinations recommandées pour les personnels en contact étroit et prolongé avec des
Un arrêté du 29 juillet 2024 vient fixer dans une annexe le nouveau modèle de convention que doivent signer les établissements de santé avec le promoteur d’une recherche interventionnelle. L’arrêté du 28 mars 2022 comportant l’ancienne version de la convention est en conséquence abrogé (Cf. Sentinelle 311). Cet arrêté est complété d’une note d’information qui
Un arrêté en date du 6 août 2024 vient préciser les modalités de formation pour le suivi individuel renforcé de travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, puis les modalités de son renouvellement, ainsi que les modalités de délivrance de l’agrément complémentaire. Les professionnels de santé au travail, médecin et infirmier, assurant le suivi individuel renforcé des
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Un arrêté en date du 31 juillet 2024 vient modifier l’arrêté du 22 février 2018 relatif à l’organisation du programme nationale de dépistage néonatal (Cf. Sentinelle n° 212). La définition du dépistage néonatal est modifiée comme suit : « le dépistage néonatal est une intervention de santé publique visant à détecter dès la naissance certaines maladies rares,
L’article L.4241-13 du code de la santé publique exige la détention de diplômes spécifiques pour exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière dans les établissements publics de santé et le service de santé des armées. Dans ce cadre, deux arrêtés du 31 juillet 2024 viennent compléter la liste de ces diplômes en y ajoutant
