L’article L.4241-13 du code de la santé publique exige la détention de diplômes spécifiques pour exercer la profession de préparateur en pharmacie hospitalière dans les établissements publics de santé et le service de santé des armées. Dans ce cadre, deux arrêtés du 31 juillet 2024 viennent compléter la liste de ces diplômes en y ajoutant…
Le Conseil d’Etat revient, dans un arrêt du 30 juillet 2024, sur les modalités procédurales de passation des marchés publics, sur l’organisation des concours. En l’espèce, une communauté d’agglomération lance un concours restreint pour un marché de maîtrise d’œuvre. Le marché a été attribué sur décision de l’acheteur au candidat arrivé second et non premier.
Le Conseil d’Etat revient, dans un arrêt du 10 juillet 2024, sur les modalités d’exercice de l’action récursoire des établissements de santé à l’encontre du producteur lorsqu’il a indemnisé un patient dans le cadre de la responsabilité du fait des produits défectueux. L’intérêt de l’arrêt réside dans le fait, qu’en sus de la mise en
La Cour administrative d’appel de Marseille vient réaliser une application pertinente du cadre juridique de la reconnaissance des maladies professionnelles hors tableau, dans un arrêt à la solution classique, mais dont le contexte est intéressant, s’agissant d’une procédure disciplinaire. En l’espèce, un agent déclare une maladie professionnelle hors tableau (syndrome anxio-dépressif) qu’il impute à la
A l’instar de la Cour de cassation (cf. sentinelle n°333), le juge administratif se voit également saisi de la question de l’utilisation de la vidéosurveillance comme moyen de preuve dans le cadre d’une procédure disciplinaire. En l’espèce, une vidéosurveillance positionnée sur la voie publique a été utilisé comme moyen de preuve, parmi d’autres, dans le
La Cour administrative de Toulouse a eu à connaitre de la question de la légitimité d’une sanction disciplinaire, infligée à un agent public pour des faits extérieurs au service. En l’espèce, lors de son trajet vers son lieu de travail afin de prendre son service, un agent a eu une violente altercation physique avec une
Ont été publiés au bulletin officiel en date des 1er août 2024 et du 18 juillet 2024 :
Télécharger le Focus N°187 L’objet du présent focus est de détailler le statut particulier du médecin du travail (recrutement, rôle, missions, etc.).
