Bioéthique – PMA – Consentement – communication de l’identité et des données non identifiantes Droits des patients – Protection des usagers • Recherche – Bioéthique • Sentinelle Un décret du 25 août 2022 a notamment défini les modalités de consentement des tiers donneurs à la communication de leurs données non identifiantes et de leur identité…
Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus Financements • Sentinelle • Spécialité pharmaceutique – Facturation en sus Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris
Cession de matériel médical à titre gratuit – Convention Achats – Marchés publics • Divers • Sentinelle L’article L.541-15-13 du code de l’environnement prévoit notamment que les établissements de santé peuvent conclure une convention en vue de céder du matériel médical à titre gratuit à une ou plusieurs associations et structures de l’économie sociale et
Corps des ingénieurs – Avancements – Fonctions prises en compte RH – Fonction Publique • Sentinelle Suite à la refonte statutaire du corps des ingénieurs suite aux décrets du 30 janvier 2024 (cf. Sentinelle n°354), un arrêté en date du 6 mars 2024 vient définir les fonctions prises en compte pour l’avancement au grade d’ingénieur
Constitutionnalisation du droit à l’Interruption Volontaire de Grossesse – Liberté Divers • Droits des patients – Protection des usagers • Sentinelle Une loi constitutionnelle en date du 8 mars 2024 vient modifier le domaine de la loi de l’article 34 de la constitution afin d’y inscrire l’interruption volontaire de grossesse comme étant une liberté garantie
Agrément associations d’usagers Associations représentants des usagers 2024 • Droits des patients – Protection des usagers • Représentation des usagers • Sentinelle Par deux arrêtés du 29 février 2024 et du 6 mars 2024, est délivré à titre national l’agrément pour 5 ans aux associations suivantes : Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés ; Phyto-Victimes.
FIDES – Liste des établissements concernés Comptabilité • FIDES – Liste des établissements concernés • Facturation • Sentinelle Deux arrêtés du 1er mars 2024 viennent compléter la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle aux caisses d’assurance des actes et consultations externes. La facturation individuelle débutera le 1er mars 2024. Arrêté
Psychiatrie – Isolement et contentions – Délai de 7 jours Droits des patients – Protection des usagers • Isolement et Contention • Sentinelle • Soins psychiatriques Dans un arrêt du 6 mars 2024, la Cour de cassation rappelle et précise les modalités de computation des délais dans le cadre des isolements et contentions en psychiatrie.
Radiation de la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux – Produits de contraste Divers • Médicaments – Produits de santé • Sentinelle Un décret en date du 28 décembre 2023 prévoit que les médicaments utilisés dans le cadre d’un acte effectué au moyen d’un appareil d’imagerie médical et dont le coût est financé par
