Le Conseil constitutionnel a été saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L134-4 du code général de la fonction publique, qui restreint la protection fonctionnelle aux poursuites pénales, en cas de placement en qualité de témoin assisté ou en garde à vue ou pour les mesures de composition pénale et…
Deux décrets du 29 décembre 2023 ont révisé les conditions d’implantation et de fonctionnement de l’activité de soins de médecine d’urgence (cf. sentinelle n°352). Il était notamment prévu qu’après publication d’un arrêté précisant les modalités d’application, sous réserve d’une concertation préalable et après avis de la section spécialisée et par arrêté du DGARS, les établissements
Un arrêté en date du 28 juin 2024 vient modifier certaines dispositions du règlement de sécurité contre le risque d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), notamment sur la continuité des communications radioélectriques. Arrêté du 28 juin 2024 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a introduit en son article 44 une garantie de financement pour faire face à l’épidémie de COVID par un versement complémentaire de recette devant être fixé pour 2023 par arrêté (cf. Sentinelle n°328). Un premier arrêté du 3 juin 2023 avait détaillé les modalités de
Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 30 décembre 2021 était revenu sur le dispositif des actes exclusifs IBODE, suite à un recours présenté par l’Union des chirurgiens de France et le syndicat Le BLOC, enjoignant au Premier ministre d’adopter sous 4 mois de nouvelles mesures transitoires portant sur l’ensemble des actes exclusifs et
Une circulaire du 26 juin 2024, opposable, revient de manière détaillée sur le cadre juridique applicable aux agents publics lanceurs d’alerte, notamment sur les modalités de recueil des signalements et leur traitement, sur les garanties et protections dont bénéficient ces agents, et l’articulation avec le dispositif de signalement des crimes et délits prévu à l’article
Par décret en date du 30 juin 2024, la mise en œuvre de la réforme de l’assurance chômage est reportée au 31 juillet 2024. Décret n° 2024-648 du 30 juin 2024 relatif au régime d’assurance chômage (JORF n°0154 – Texte n°2 – 1er juillet 2024)
Télécharger le Focus N°186 Selon le code de la santé publique (CSP), les pharmacies à usage intérieur (PUI) « répondent aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge par l’établissement, service ou organisme dont elles relèvent ». Elles sont à distinguer des pharmacies d’officine qui sont ouvertes au public et constituent des établissements à part entière, non
Télécharger le tableau de suivi de la veille réglementaire du 2ème trimestre 2024
