En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prise en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou…
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Par deux arrêtés respectivement des 14 et 24 mai 2024, est délivré à titre national l’agrément pour 5 ans à l’association suivante : De plus, sont renouvelés pour 5 ans les agréments suivants :
Par un décret du 28 mai 2024, les agents publics peuvent être autorisés par leur employeur du 15 juillet 2024 au 15 septembre 2024 à cumuler leur emploi pour des prestations liées au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques en tant qu’agent de sécurité ou dans le cadre d’une activité de surveillance ou gardiennage. Décret n°
Sentinelle 304), un dispositif dit « d’accès direct », dans lequel les entreprises exploitant des spécialités pharmaceutiques ne faisant pas l’objet, dans une indication particulière, d’une autorisation d’accès précoce mais disposant d’une autorisation de mise sur le marché dans cette indication, peuvent bénéficier d’une prise en charge par l’assurance maladie, d’une durée maximale d’un an,
Un arrêté du 24 mai 2024 pris en application de l’article L.4371-3 du code de la santé publique établit la liste des diplômes et titre permettant d’exercer la profession de diététicien comme suit : Arrêté du 24 mai 2024 relatif aux diplômes, certificats ou titres permettant d’exercer la profession de diététicien (JORF n°0121 – Texte 14
Un arrêté en date du 26 avril 2022 a fixé la liste des documents qui doivent alimenter le dossier médical partagé du patient. Chaque élément doit être reporté dans le DMP lorsqu’il existe et envoyé, sauf exception, par messagerie sécurisée au médecin traitant, au prescripteur et au patient (Cf. sentinelle 312) Cette liste de documents
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
En application de l’article 68 IV de la loi 2022-1616 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (Cf. Sentinelle 328), pour les années 2023 à 2027, le financement des services d’accompagnement à domicile, est assuré notamment par le versement d’une dotation correspondant à la somme du montant des produits de la
