L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles…
Un arrêté du 3 février 2022 modifié (Cf. Sentinelle n°307 et 317) a listé et autorisé certains étudiants à être employés à titre temporaire, sur la base d’un contrat de vacation, par les établissements de santé et médico-sociaux en dehors de leur parcours de formation. Sur cette base, le présent arrêté en date du 9
En 2030, un Français sur trois aura plus de 60 ans d’où la nécessité d’appréhender le « bien vieillir » en France. Ainsi, la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, publiée au JORF du 9 avril définit les axes de ce que le législateur nomme
Par un arrêté du 4 avril 2024, est délivré à titre national l’agrément pour 5 ans à l’Association européenne contre les leucodystrophies. Arrêté du 4 avril 2024 portant agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (JORF n°0082 – Texte 13 – 7 avril 2024)
Deux arrêtés du 29 mars 2024 viennent compléter la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle aux caisses d’assurance des actes et consultations externes. La facturation individuelle débutera le 1er avril 2024.
Un arrêté en date du 4 avril 2024 vient préciser, en annexe, les prix de cession et de vente au public des sept spécialités à base de cannabis utilisées dans le cadre de l’expérimentation (cf. Sentinelle n°358) pendant la phase transitoire. Arrêté du 4 avril 2024 modifiant l’arrêté du 27 mars 2024 relatif aux conditions
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
En application de l’article L4011-4 CSP (cf. sentinelles n°279 et 302), est autorisé le protocole de coopération « Consultation de santé sexuelle par la sage-femme en centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD), centres de santé sexuelle (ex-CPEF) et centres de santé sexuelle d’approche communautaire (CSSAC), en lieu et place du médecin ».
Dans un arrêt du 22 mars 2024, le Conseil d’Etat vient préciser les modalités de communication du registre des contentions et d’isolement afin de protéger la vie privée du patient. En préambule, il convient de rappeler que ce registre mentionne en application du I de l’article L. 3222-1 le nom du psychiatre ayant décidé la
