Tableau de suivi de la veille réglementaire – 1er Trimestre 2024
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Publications
Droit public des établissements de santé
Biologie et anatomopathologie – Conditions de prise en charge des actes innovants hors nomenclature
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (cf. Sentinelle n°328) prévoit que sur décision du Ministre, après avis de la HAS, des actes innovant de biologie ou d’anatomopathologie hors nomenclature peuvent faire l’objet, pour une durée limitée, d’une prise en charge partielle ou totale sur la dotation nationale de financement MIGAC, sous
Médicaments agréés – Service public
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Aumônerie – Charte – Mise à jour
Une instruction, non opposable, en date du 17 mars 2024, vient rappeler le cadre d’intervention des aumôniers dans les établissements de santé et sociaux et médico-sociaux, et complète la charte des aumôneries hospitalières, les circulaires du 20 décembre 2006 et du 12 février 2015 restant applicables.
Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Autorisation d’activités de soins – EML – Simplification
La loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (loi Valletoux) prévoit un cadre dérogatoire au renouvellement et à la prolongation des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds (cf. Sentinelle n°352). Un décret d’application en date du 25 mars 2024 établit la liste des autorisations d’activités
Stupéfiants – Expérimentation – Cannabis – Modification
En application de l’article 43 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Cf. Sentinelle n°280, 275, 256 et 255) a été autorisée une expérimentation relative à l’usage médical du cannabis sous la forme de médicaments, conduite dorénavant pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 mars
Professionnels de santé – Certification périodique
Pour mémoire, les professionnels de santé relevant des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, d’infirmier, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue sont soumis à une obligation de certification périodique (cf. Sentinelle n°294). Chacun des professionnels doit ainsi réaliser un programme minimal d’actions visant à actualiser ses connaissances et compétences, à renforcer la qualité
