L’article L.1111-8 du code de la santé publique prévoit que toute personne qui héberge des données de santé à caractère personnel recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour le compte de personnes physiques ou morales à l’origine de la production ou du recueil de ces…
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Deux décrets et un arrêté du 14 mai 2024 reviennent sur la procédure des épreuves de vérification des connaissances pour les ressortissants d’un Etat autre que ceux membres de l’Union européenne (UE) ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) et tirent les conséquences de la suppression du rang de classement, avec inscription sur
A été publié au Bulletin officiel Santé, le catalogue spécifique des actes de rééducation et réadaptation, constituant l’annexe V prévu à l’arrêté du 27 décembre 2023. Ce catalogue est destiné à décrire et coder l’activité SMR dans le cadre des obligations réglementaires du PMSI. Le catalogue présenté dans le bulletin officiel 2023/3 est donc remplacé.
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Un arrêté du 7 mai 2024 vient modifier l’arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique (Cf. sentinelle n°250) qui détaille les modalités de rémunération forfaitaire pour la prise en charge de patients atteints d’une
L’article L4111-2 I bis du Code de la santé publique prévoit une procédure d’autorisation d’exercice des professions médicales, pour les ressortissants d’un Etat autre que ceux membres de l’Union européenne (UE) ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), titulaires des titres de formation obtenus dans l’un de ces Etats, sous réserve d’une expérience
En application de l’article L.4011-1 du Code de la santé publique, les professionnels de santé travaillant en équipe peuvent, par des protocoles de coopération, opérer entre eux des transferts d’activités ou d’actes de soins ou de prévention ou réorganiser leurs modes d’intervention auprès du patient. Sur cette base, un arrêté du 24 octobre 2022 a
