Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement…
Une circulaire en date du 12 décembre 2023 vient mettre en œuvre une troisième délégation de crédits, à hauteur de 647 M€. Ces crédits concernent notamment les thématiques suivantes : Pour conclure, il convient de relever que la circulaire est complétée par les annexes suivantes : CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2023/193 du 12 décembre 2023 relative à la troisième campagne tarifaire
Un décret du 12 décembre 2023 vient modifier le décret 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation en vue d’instituer une indemnité de résidence compensant les tensions très fortes sur le marché immobilier local
Un décret du 4 novembre 2019 instaure pour les personnels exerçant les fonctions d’assistance à la régulation médicale et disposant du diplôme d’assistant de régulation médicale, une prime mensuelle (cf. Sentinelle n°253). Le présent arrêté vient porter le montant de la prime prévu par l’arrêté du 4 novembre 2019, à 220 € (en lieu et
Par un décret du 6 décembre 2023 est mise en œuvre l’expérimentation prévue à l’article 36 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (cf. Sentinelle n°328) sur la signature par les infirmiers des certificats de décès au domicile du patient. Ainsi des infirmiers, volontaires et inscrits sur une liste tenue par
En application de l’article R.162-34-1 du code de la sécurité sociale, la prise en charge des frais occasionnés par les séjours et les soins avec ou sans hébergement, est assurée par des forfaits et, le cas échéant, par des suppléments journaliers établis par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Cf. Sentinelle n°256) a prévu, en son article 65, un dispositif d’ordonnance conditionnelle, permettant au prescripteur de conditionner la délivrance de certains médicaments aux résultats d’examen complémentaire. Un décret en date du 13 décembre 2021 est venu préciser les modalités de mise en œuvre de
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
