La loi 2003-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité a modifié l’article L.544-3 du code de la sécurité sociale afin de faciliter, dans le cadre du congé de présence parentale, la poursuite des soins et la présence…
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
Une circulaire du 29 décembre 2023 vient mettre en œuvre la deuxième délégation de crédits fonds pour la modernisation et l’investissement en santé, au titre de 2023. Sont ainsi accordés des crédits du Ségur de la santé, pour le rattrapage du numérique en santé (EMS numérique, Mon espace santé). Hors Ségur, des crédits visent les
Télécharger le Focus N°181 La multiplicité de ces règles relatives à ces supports électroniques facilitent leur développement au sein des établissements de santé et médico-sociaux. Mais cet engouement ne doit pas occulter la question de la valeur probante des documents numériques et du cadre juridique de la signature électronique, principaux objets de ce présent focus.
Quatre décrets en date du 30 janvier 2024 viennent intégralement refondre le corps des ingénieurs hospitaliers à compter du 1er février 2024 et le décret n°91-868 du 5 septembre 1991 est en conséquence abrogé. Il n’y a plus de distinction entre les ingénieurs hospitaliers et les ingénieurs de l’AP-HP. L’objectif est notamment d’aligner ce statut
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
La loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a été publiée au Journal officiel, après censure partielle par le Conseil constitutionnel. Certaines dispositions doivent être relevées en ce qu’elles peuvent concerner l’activité des établissements de santé et médico-sociaux (articles 27 et 31). Ainsi, il convient de mentionner que le préfet peut, à titre exceptionnel et jusqu’au
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
