Sentinelle N°349 du 1er au 15 Novembre 2023
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Publications
Droit public des établissements de santé
Médicaments agréés – Service public
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Diagnostics anténataux – Mise en œuvre – Centre pluridisciplinaire
Une loi du 2 août 2021 publiée au JORF du 3 août 2021 (Cf. Sentinelle 295) a précisé les enjeux éthiques liés aux avancées de la médecine et de la biologie et notamment ceux relatifs aux diagnostics anténataux. Dans ce cadre, un décret du 13 novembre 2023 précise les modalités de mise en œuvre de
Spécialités pharmaceutiques – Produits et prestations – Facturation en sus
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Sage-femme référente – Désignation
Un décret en date du 9 novembre 2023 vient préciser les modalités de désignation d’une sage-femme référente par une parturiente pendant sa grossesse, désignation prévue par l’article L. 162-8-2 du code de la sécurité sociale. Cette désignation, qui est une possibilité offerte à la femme enceinte, a pour objectif de favoriser la coordination des soins
Accident de service – Imputabilité – Etat d’ivresse
Dans un arrêt du 3 octobre 2023 concernant la FPT mais transposable à la FPH, le Conseil d’Etat a refusé de reconnaitre l’imputabilité d’un accident de trajet au service d’un agent qui après avoir participé à un repas de service et pendant lequel il a consommé des boissons alcoolisées, a rejoint son domicile en scooter et
Fonction publique territoriale – Prime exceptionnelle forfaitaire – Pouvoir d’achat
Un décret du 31 octobre 2023 institue une prime de pouvoir d’achat forfaitaire exceptionnelle au bénéfice notamment des agents publics, assistants maternelles et assistants familiaux de la fonction publique territoriale et des GIP, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales. A l’instar de la prime prévue en fonction publique hospitalière (cf. Sentinelle n°243), cette
Accès au dossier médical – Conditions d’accès – Gratuité (Incontournable)
Dans un arrêt du 26 octobre 2023, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur les conditions d’accès, par un patient, à son dossier médical à la lumière des règles relatives à la protection des données personnelles. Dans cette instance, un patient allemand a souhaité accéder à son dossier médical et a
Personnel médical – Congé de changement de spécialité (Incontournable)
Un décret en date du 31 octobre 2023 vient instaurer un congé de changement de spécialité au bénéfice des personnels médicaux régis par le code de la santé publique. Les médecins éligibles sont : Le bénéfice du congé est ouvert aux médecins admis à suivre un 3ème cycle d’études médicales et conditionné à l’engagement de ce
