Un décret en date du 28 décembre 2023 vient modifier les conditions d’exercice des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, notamment sur leurs qualifications. Ainsi, pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial dans le cadre d’une sauvegarde de justice, une curatelle ou une tutelle, les mandataires doivent être…
La Loi de finances pour 2024 comporte certaines mesures relatives à la fonction publique. Ainsi, l’article 195 vient modifier l’article L822-8 du Code général de la fonction publique et complète l’article L822-8 du Code général de la fonction publique d’un alinéa qui permet de porter l’indemnisation des 2ème et 3ème années de congé de longue
Un arrêté du 27 décembre 2023 vient compléter la liste des établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle aux caisses d’assurance des actes et consultations externes. La facturation individuelle débutera le 1er janvier 2024. Arrêté du 27 décembre 2023 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des
Un arrêté en date du 19 décembre 2023 vient introduire des modalités transitoires de financement pour les activités de soins médicaux et de réadaptation (SMR) à partir du 1er juillet 2023, par modification de l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources (cf. Sentinelle n°239). L’arrêté rappelle l’application des différents coefficients
Pour mémoire, un arrêté du 21 avril 2023 modifiant la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie avait prévu la réintégration des produits de contraste dans les forfaits techniques pour les IRM au 1er juillet 2023 et les scanner au 1er mars 2024. Cet arrêté avait été abrogé par un
Par décrets en date du 29 décembre 2023, les conditions d’implantation des activités de soins critiques, traitement du cancer, cardiologie interventionnelle, psychiatrie et médecine nucléaire sont modifiées à la marge. Il convient notamment de relever les points suivants :
Deux décrets en date du 29 décembre 2023 viennent réviser les conditions d’implantation et de fonctionnement de l’activité de soins de médecine d’urgence et modifient en conséquence les dispositions du code de la santé publique. Conditions d’implantation Ainsi, la médecine d’urgence est définie comme l’accueil de l’ensemble des patients dans la structure des urgences ou
L’article L.2151-1 du code de la commande publique permet aux entités adjudicatrices d’autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus pour les marchés répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé décret. Dans ce cadre, un décret du
Comme chaque année, un arrêté vient fixer les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale. A compter du 1er janvier 2024, elles sont fixées comme suit :
