L’article L.6113-11 du code de la santé publique a institué des études annuelles nationales de coûts auprès d’établissements de santé publics et privés à but non lucratifs afin de disposer de données sur les coûts de prise en charge. La liste des établissements de santé admis à y participer est fixée chaque année, après avis…
La loi n°2022-295 avait prévu la possibilité pour les sages-femmes de réaliser des interruptions volontaires de grossesse par voir chirurgicale (cf. Sentinelle n°309). Le présent décret du 16 décembre 2023 vient, dans ce cadre, préciser les conditions requises pour la pratique des IVG instrumentales par des sages-femmes en établissement de santé, ainsi que les conditions
En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Sur la base de l’article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques dispensées aux patients dans les établissements de santé ainsi que certains produits et prestations et pouvant être pris en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d’assurance maladie en sus des prestations d’hospitalisation est fixée conjointement
Une circulaire en date du 12 décembre 2023 vient mettre en œuvre une troisième délégation de crédits, à hauteur de 647 M€. Ces crédits concernent notamment les thématiques suivantes : Pour conclure, il convient de relever que la circulaire est complétée par les annexes suivantes : CIRCULAIRE N° DGOS/R1/2023/193 du 12 décembre 2023 relative à la troisième campagne tarifaire
Un décret du 12 décembre 2023 vient modifier le décret 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation en vue d’instituer une indemnité de résidence compensant les tensions très fortes sur le marché immobilier local
Un décret du 4 novembre 2019 instaure pour les personnels exerçant les fonctions d’assistance à la régulation médicale et disposant du diplôme d’assistant de régulation médicale, une prime mensuelle (cf. Sentinelle n°253). Le présent arrêté vient porter le montant de la prime prévu par l’arrêté du 4 novembre 2019, à 220 € (en lieu et
