Sentinelle N°344 du 16 au 31 août 2023
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Publications
Droit public des établissements de santé
Obligation d’information des agents sur l’exercice de leurs fonctions – Mise en œuvre (Incontournable)
Un décret en date du 30 août 2023 qui entre en vigueur le 1er septembre 2023 vient préciser les conditions de mise en œuvre de l’obligation d’information des agents publics sur les règles essentielles relatives à l’exercice de leurs fonctions, obligation issue de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 (cf. Sentinelle n°333) et inscrite
Médicaments agréés – Service public
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Congé de présence parentale – Congé de proche aidant
Un décret en date du 25 août 2023 modifie les modalités de mise en œuvre des congés de présence parentale et de proche aidant. Ainsi, en application de l’article L632-2 du code général de la fonction publique, issu de la loi n°2022-1616 de financement de la sécurité sociale (articles 87 et 88 – cf. Sentinelle
ERP – Sécurité incendie
Un arrêté en date du 9 août 2023 vient modifier le règlement de sécurité contre les risques incendie et de panique dans les ERP, sur les installations électriques (EL10) et les ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants (PE25), en les simplifiant. Arrêté du 9 août 2023 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des
Signalement obligatoire – Maladie – Leptospirose
En application d’un arrêté du 17 août 2023, est ajoutée à la liste des maladies à notification obligatoire de données individuelles, la leptospirose. La fiche modèle est disponible sur le site de l’Agence nationale de santé publique. La leptospirose relève des cas justifiant une « intervention urgente locale, nationale ou internationale » (cf. décret n°2023-716, Sentinelle n°343)
Taux de prise en charge des titres d’abonnement
Un décret en date du 21 août 2023 vient modifier le décret n°2010-676 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail (cf. Sentinelles n° 155 et 28) afin de porter la prise en charge de l’employeur
Secret médical – Dérogations – Défense des droits
Dans un arrêt en date du 22 août 2023, Le Conseil d’Etat revient sur les dérogations au secret médical et en rappelle les conditions, notamment dans le cadre des droits de la défense. Dans cette affaire, un chirurgien esthétique poursuivi sur le plan disciplinaire a produit dans le cadre de sa défense, un bilan de
Réforme des retraites – Décrets d’application
Deux décrets d’application en date du 21 août 2023 initient la mise en œuvre de la réforme des retraites. Le premier décret n°2023-799 porte sur les modalités de majoration du montant de la pension (surcote), la prise en compte des périodes de stage professionnel ouvrant droit à validation de trimestres et à la prise en
