Sentinelle N°312 du 16 au 30 Avril 2022
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Alimentation du DMP – Obligations
Un arrêté en date du 26 avril 2022 vient fixer la liste des documents qui doivent alimenter le dossier médical partagé du patient. Chaque élément doit être reporté dans le DMP lorsqu’il existe et envoyé, sauf exception, par messagerie sécurisée au médecin traitant, au prescripteur et au patient. La liste est détaillée en annexe et
Affiliation CNRACL – Temps non complet – Temps de travail minimum
Un décret en date du 29 avril 2022 vient fixer, pour la fonction publique hospitalière (à l’identique de la fonction publique territoriale), à 80% (soit 28 heures par semaine) le seuil d’affiliation à la CNRACL pour les fonctionnaires à temps incomplets (Cf. Sentinelle n°268). A noter que ces dispositions restent théoriques puisque le temps de
Médicaments agréés – Service public
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Evaluations médico-sociales – Rythme quadriennal – Organismes évaluateurs
Un décret en date du 26 avril 2022 vient modifier le décret 2021-1476 (Cf. Sentinelle n°301), en reportant l’arrêt de la première programmation pluriannuelle au 1er octobre 2022 (en lieu et place du 1er juillet). En conséquence, le régime transitoire dont bénéficiaient les établissements dont l’autorisation a été délivrée entre le 1er janvier 2007 et
Psychiatrie – Soins sous contraintes – Isolements – Contentions
Une instruction en date du 29 mars 2022 revient sur la réforme des mesures d’isolement et contention, issues du décret 2022-419 (Cf. Sentinelle n°310) et de la loi n°2022-46 (Cf. Sentinelle n°306). Son objectif est de décrire l’accompagnement des établissements pour la mise en œuvre de la politique de prévention, de réduction et de contrôle
Ergothérapeute – Prescription
Un décret en date du 28 avril 2022 vient préciser les conditions de prescription par les ergothérapeutes des dispositifs médicaux et aides techniques. Ainsi, les ergothérapeutes peuvent prescrire, sauf indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux et aides techniques inscrits sur une liste fixée par arrêté. Il informe, avec l’accord du patient, le médecin prescripteur.
Aide-Soignant – Auxiliaire de puériculture – Formation
Un arrêté en date du 25 avril 2022 vient modifier les arrêtés du 10 juin 2021 relatifs à la formation au diplôme d’aide-soignant et d’auxiliaire de puériculture. Il vient préciser les mesures transitoires pour les étudiants en cours de formation. Arrêté du 25 avril 2022 relatif aux mesures transitoires pour l’obtention du diplôme d’Etat d’aide-soignant
Complément de traitement indiciaire – Extensions
Un décret du 28 avril 2022 vient étendre le complément de traitement indiciaire dans le secteur médico-social, à compter du mois d’avril 2022, de 49 points d’indice. Ainsi, la prime de revalorisation est ouverte aux fonctionnaires et contractuels des corps suivants : Corps des conseillers en économie sociale et familiale Corps des éducateurs techniques spécialisés Corps
