Tableau de suivi de la veille réglementaire – 2ème trimestre 2022
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
IDE & AS – Recrutement dérogatoire anticipé – Précisions
Suite à l’arrêté du 10 juin 2022 permettant le recrutement anticipé, à titre dérogatoire et jusqu’au 30 septembre 2022, des élèves infirmiers et aides-soignants en attente de la délivrance de leur diplôme (Cf. Sentinelle n°315), une instruction vient cadrer l’accélération du calendrier de la diplomation et le dispositif d’autorisation provisoire d’exercice, sous couvert de la
Dispositif de surmajoration des heures supplémentaires – Majoration exceptionnelle
Un arrêté en date du 29 juin 2022 vient porter le coefficient de majoration des heures supplémentaires effectuées dans le cadre du dispositif de surmajoration des heures supplémentaires (Cf. Sentinelle n°303) à 2.52, entre le 1er juin et le 15 septembre 2022. Arrêté du 29 juin 2022 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires
Temps de travail additionnel – Majoration exceptionnelle (Incontournable)
Un décret du 29 juin 2022 vient majorer le temps additionnel du personnel médical réalisé entre le 1er juin et le 15 septembre 2022, comme suit : Les majorations sont soumises à la validation par le Directeur du TTA et des gardes supplémentaires.
Heures supplémentaires – Majoration exceptionnelle (Incontournable)
Un décret en date du 29 juin 2022 vient majorer le montant des heures supplémentaires réalisées dans tous les établissements de la fonction publique hospitalière, sur la période du 1er juin au 15 septembre 2022. Le coefficient ainsi appliqué est de 2.52 au lieu de 1.26. Le présent décret renvoie à l’article 15 du décret
Emplois fonctionnels de direction – Liste des établissements
En application du décret 2020-959 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière (Cf. Sentinelles n° 271 et n° 286), un arrêté du 15 juin 2022 vient mettre à jour la liste des établissements relative aux emplois fonctionnels de direction. De plus, trois arrêtés du même jour viennent modifier : la liste des établissements susceptibles
Médicaments agréés – Service public
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Plafonds journaliers – Soins – Transport – Exercice 2022 – Modificatifs
Un arrêté du 17 juin 2022 vient modifier l’arrêté du juin 2022 (Cf. Sentinelle n°315) qui fixe, pour l’exercice 2022, les plafonds des forfaits journaliers de soins et de transport, pris en charge par l’assurance maladie, des établissements et des services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans
