Une ordonnance en date du 23 mars 2002 vient poser le nouveau cadre rénové de responsabilité des gestionnaires publics, régime commun aux ordonnateurs et aux comptables, permettant des poursuites pour les infractions aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses, constitutives d’une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif, qui entrera en…
Une loi en date du 21 mars 2022 vient renforcer la protection des lanceurs d’alerte, en modifiant la loi n°2016-1691 (cf. Sentinelle n°183). Elle est complétée par une loi du même jour concernant le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d’alerte. La définition d’un lanceur d’alerte est désormais la suivante : « Un lanceur
En application de l’article L.4011-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé travaillant en équipe peuvent, par des protocoles de coopération, opérer entre eux des transferts d’activités ou d’actes de soins ou de prévention ou réorganiser leurs modes d’intervention auprès du patient. Sur cette base, cinq arrêtés du 14 mars 2022 viennent
Un arrêté du 14 mars 2022 vient modifier l’article 3 de l’arrêté du 9 mai 2012 relatif aux montants annuels de référence de la PFR applicables au corps des directeurs des soins et aux emplois fonctionnels de directeur des soins (Cf. Sentinelle n°73). Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 9 mai 2012 fixant
Un décret en date du 16 mars 2022 vient modifier les règles en matière de visite post-exposition et de visites de pré-reprise. Ainsi, la visite post-exposition instaurée par le décret n°2021-1065 (Cf. Sentinelle n°295), disposition applicable à l’ensemble des employeurs, du secteur public et privé, est également ouverte lors de la cessation de l’exposition d’un
Par arrêté, sont renouvelées à titre national pour 5 ans, à compter du : Arrêté du 8 mars 2022 portant renouvellement d’agrément national d’associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique (JORF n°0063 – Texte 26 – 16 mars 2022)
Un arrêté en date du 11 mars 2022 vient compléter la liste des actes techniques que l’infirmier en pratique avancée est autorisé à réaliser sans prescription médicale et, le cas échéant, à en interpréter les résultats, liste initialement posée dans les annexes de l’arrêté du 18 juillet 2018 (Cf. Sentinelle n° 222).
Une instruction en date du 8 février 2022 revient sur la phase de généralisation du programme ESMS numérique, programme dont l’objectif est d’accélérer la mise en œuvre du dossier informatisé de l’usager et l’interopérabilité entre établissements et services. Après la phase d’amorçage de 2021, la présente instruction porte sur l’année 2022 et sur le financement
Une instruction en date du 9 février 2022 revient sur les financements forfaitaires dans le cadre du programme SUN-ES et du programme « mon espace santé ». Les objectifs sont de promouvoir l’alimentation du DMP avec les documents d’hospitalisation (158 millions d’euros) qui fera l’objet d’une instruction ultérieure, l’utilisation de la messagerie sécurisée de santé (52 millions
