Télécharger le Focus N°158 Depuis 1993, la consécration législative du statut d’enfant né sans vie a pour objectif de permettre aux parents d’enfants nés « non vivants » ou « non viables » de faire leur deuil. Intermédiaire entre les catégories de « personnes » et « d’embryons », des formalités telles que l’attribution d’un ou plusieurs prénoms et noms et l’organisation de…
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Un arrêté en date du 23 février 2022 vient fixer à 550 millions d’euros, au titre de l’exercice 2021, le montant versé par la brache maladie à la brache autonomie, afin de financer l’investissement relatif au plan national de relance et de résilience. Arrêté du 23 février 2022 fixant pour l’année 2021 le montant de
Un décret modificatif du décret n°2021-699, en date du 25 février 2022, vient lever l’obligation de port du masque dans certains lieux soumis à pass vaccinal. Toutefois, cette dérogation ne concerne pas les établissements de santé et les établissements médico-sociaux. Décret n° 2022-247 du 25 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin
Un décret en date du 24 février 2022 vient fixer les modalités d’échange entre le référent laïcité de l’établissement et l’ARS. Ces échanges s’inscrivent dans une information d’ordre statistique sur les manquements à la neutralité, ainsi que sur leur nature, et ne peuvent pas comporter d’éléments d’identification des agents concernés. Le référent disposera d’un formulaire
Un décret en date du 22 février 2022 vient modifier le décret 2021-287 (Cf. Sentinelle n° 286) afin d’autoriser l’indemnisation et la majoration de la rémunération d’heures supplémentaires réalisées pendant l’épidémie du virus covid-19 par les agents relevant de la fonction publique hospitalière pour la période du 1er février au 28 février 2022. Enfin, il
Un arrêté en date du 18 janvier 2022 vient modifier l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au « SI honorabilité » en étendant les possibilités des consultations du FIJAISV (fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes). En effet, les directeurs des établissements de santé ou médico-sociaux, relevant du contrôle des ARS, pourront procéder à un
Un arrêté en date du 9 février 2022 vient déterminer, pour chaque nature d’information, les destinataires de celles-ci, détaillés dans les tableaux en annexe. Arrêté du 9 février 2022 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents (JORF n°0044 – Texte 18 – 22 février 2022)
