Tableau de suivi de la veille réglementaire – 1er Trimestre 2022
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Sentinelle N°310 du 16 au 31 Mars 2022
Télécharger la Sentinelle N°310 afin d’accéder aux incontournables « Régime de responsabilité des gestionnaires publics » « Isolement Contention Saisine du JLD » et aux différentes thématiques « Autorisation – Activité interventionnelle sous imagerie médicale en cardiologie » « COVID – Financements exceptionnels » « Médecine du travail – Visites post-exposition et pré-reprise » « Protection – Lanceurs d’alerte – Définition – Secret médical » « Nouveau statut
Médicaments agréés – Service public
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Elections professionnelles 2022 – Référent ARS & calendrier
Dans le cadre des élections professionnelles 2022, dont la date est fixée au 8 décembre 2022 (Cf. Sentinelle n°309), une instruction du 8 février 2022, prévoit la constitution d’un réseau des correspondants élections dans les ARS, qui désignent une personne référente qualifiée, afin de garantir la continuité des réponses. Les GCS doivent faire connaître avant
Refonte du statut des praticien contractuel – Mis en Œuvre- Instruction
Suite à la refonte du statut de praticien contractuel, mis en œuvre par le décret 2022-135 (Cf. Sentinelle n°307) et fusionnant les anciens statuts de praticien contractuel, praticien attaché et clinicien, deux instructions reviennent sur les changements apportés. Les motifs de recours sont resserrés et il est rappelé que le nombre maximal d’emplois concernés par
Nouveau statut de praticien hospitalier – Circulaires interprétatives
Deux instructions en date du 28 février 2022 reviennent sur le nouveau statut de praticien hospitalier, issu du décret 2022-134 (Cf. Sentinelle n°307) et sur les activités d’intérêt général. La première instruction sur la refonte du statut des praticien hospitalier rappelle les éléments suivants : la rénovation et la simplification du concours annuel organisé par le
Infirmier – Passage en catégorie A – Concours réservé
Un décret en date du 29 septembre 2021 relatif à la revalorisation des carrières des corps paramédicaux de catégorie A prévoyait l’organisation de concours réservés pour les fonctionnaires de catégorie B n’ayant pas antérieurement opté pour le reclassement en catégorie A, dont les règles devaient être précisées par arrêté (Cf. Sentinelle n°298). Un arrêté du
COVID – Prolongation des schémas régionaux – Zones caractérisées par une offre de soins insuffisante
Par arrêté en date du 30 mars, la durée de validité des schémas régionaux de santé et des programmes régionaux d’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies, est prolongée dans la limite de 6 mois à compter de leur échéance, afin de prendre en compte la période de crise sanitaire
Corps des sage-femmes – Revalorisation indiciaire
Un décret du 28 mars 2022 procède à une revalorisation indiciaire du corps des sage-femmes et des emplois de coordonnateur en maïeutique, applicable à compter du mois de mars 2022. Par ailleurs, est créée une indemnité différentielle pour les fonctionnaires classés au 1er échelon du 1er grade et pour ceux classés au 10ème échelon du
