Un décret en date du 28 mars 2022 prévoit une NBI de 21 points pour les agents occupant les emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique, à compter du mois de mars 2022. Décret n° 2022-438 du 28 mars 2022 modifiant le décret n° 96-92 du 31 janvier 1996 portant modification de certaines dispositions relatives à
Un décret en date du 25 mars 2022 vient détailler la mise en œuvre une procédure de médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges de la fonction publique (d’Etat et territoriale) et litiges sociaux, issue de la Loi n°2021-1729 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Toute décision devra mentionner les
Un décret du 25 mars 2022 permet la reconnaissance comme éligible à la mention « Mort pour la République », les personnels exerçant dans le domaine de la santé et dont le décès, intervenu entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2022, est reconnu comme imputable au COVID. Cette mention est portée sur l’acte de
Un arrêté du 21 mars 2022 vient modifier l’arrêté du 29 décembre 2021 (Cf. Sentinelle n°204), notamment les montants des dotations par catégories d’établissements et par région, en vue de prendre en charge des prestations rendues nécessaire pour faire face à l’épidémie de covid-19. Arrêté du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2021
Un décret en date du 24 mars 2022 revient sur les modalités de report des visites dans le cadre de la médecine du travail, report prévu par l’ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020 (cf. sentinelle n°279). Le médecin du travail peut reporter certaines visites (visite d’information et de prévention, examen médical d’aptitude, dans le cadre
Une ordonnance en date du 23 mars 2002 vient poser le nouveau cadre rénové de responsabilité des gestionnaires publics, régime commun aux ordonnateurs et aux comptables, permettant des poursuites pour les infractions aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses, constitutives d’une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif, qui entrera en
Une loi en date du 21 mars 2022 vient renforcer la protection des lanceurs d’alerte, en modifiant la loi n°2016-1691 (cf. Sentinelle n°183). Elle est complétée par une loi du même jour concernant le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d’alerte. La définition d’un lanceur d’alerte est désormais la suivante : « Un lanceur
En application de l’article L.4011-1 du code de la santé publique, les professionnels de santé travaillant en équipe peuvent, par des protocoles de coopération, opérer entre eux des transferts d’activités ou d’actes de soins ou de prévention ou réorganiser leurs modes d’intervention auprès du patient. Sur cette base, cinq arrêtés du 14 mars 2022 viennent
Un arrêté du 14 mars 2022 vient modifier l’article 3 de l’arrêté du 9 mai 2012 relatif aux montants annuels de référence de la PFR applicables au corps des directeurs des soins et aux emplois fonctionnels de directeur des soins (Cf. Sentinelle n°73). Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 9 mai 2012 fixant
