En application de l’article L.4011-1 du code de la santé publique les professionnels de santé travaillant en équipe peuvent, par des protocoles de coopération, opérer entre eux des transferts d’activités ou d’actes de soins ou de prévention ou réorganiser leurs modes d’intervention auprès du patient. Un arrêté en date du 29 Octobre 2021 vient autoriser…
Un arrêté du 25 octobre 2021 vient revaloriser la prime d’encadrement allouée à certains agents de la FPH et liste dans un tableau les nouveaux montants devant être alloués au 1er novembre 2021. Arrêté du 25 octobre 2021 modifiant le montant de la prime d’encadrement attribuée à certains agents de la fonction publique hospitalière (JORF
Pour compléter le panorama de jurisprudence de la Sentinelle n°299 relatif à l’obligation vaccinale, plusieurs nouvelles ordonnances (contradictoires) ont été rendues sur l’articulation arrêt maladie et suspension : Suspension des agents en maladie à la date d’entrée en vigueur de l’obligation (15/09/2021) : une interprétation divergente par les juridictions La maladie prime sur la suspension (sur l’absence
Télécharger le Focus N°154 En cas de décès et préalablement à tout transport de corps, il existe des opérations funéraires obligatoires parmi lesquels figurent notamment l’établissement d’un certificat de décès et d’un acte de décès. Ainsi, le maire (en sa qualité d’officier de l’état civil) dressera un acte de décès qui devra énoncer de nombreux
Par un décret du 29 octobre 2021 l’indemnité de sujétion spéciale est supprimée et remplacée par une indemnité spécifique pour les personnels suivants : Les personnels infirmiers et infirmiers en soins généraux et spécialisés Les cadres de santé et cadres de santé paramédicaux Les personnels de rééducation Les personnels médico-techniques Les sages-femmes Les adjoints administratifs et
En application des accords de Ségur du 13 juillet 2020 et suite à la publication des textes venant restructurer les carrières des corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, des infirmiers anesthésistes, des manipulateurs d’électroradiologie, des cadres de santé paramédicaux, des auxiliaires médicaux en pratique avancée, des personnels de rééducation ( Cf. Décret n°
Un décret du 29 octobre 2021 vient notamment prolonger jusqu’au 30 décembre 2021 les mesures exceptionnelles mises en place par le décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 (CF Sentinelle n°281). Ces dispositions ont pour but de permettre le versement d’indemnités journalières pour tous les assurés sociaux du régime général (salariés du privé, comme contractuel de
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
