L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles…
Par un décret du 29 septembre 2021 est créé le corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la catégorie B de la fonction publique hospitalière qui comprend deux grades (classe normale et supérieure). Il est précisé que ces professionnels de santé collaborent aux soins infirmiers dans les limites respectives de la qualification reconnue
Par un décret du 29 septembre 2021, le minimum de traitement dans la fonction publique est revalorisé au 1er octobre 2021. Ainsi, les personnels occupant un emploi à temps complet doté d’un indice inférieur à l’indice majoré 340 et non plus 309 perçoivent désormais le traitement afférent à l’indice majoré 340 (indice brut 367). Décret
En application des accords de Ségur du 13 juillet 2020, plusieurs décrets viennent revaloriser certains corps de la fonction publique hospitalière. Ils entrent tous en vigueur le 1er octobre 2021 sauf pour les cadres de santé paramédicaux pour lesquels l’échelonnement indiciaire comporte deux temps l’un jusqu’au 31 décembre 2021 (entrée en vigueur au 1er octobre
En application des accords de Ségur du 13 juillet 2020, un décret du 29 septembre 2021 vient restructurer les carrières des corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés, des infirmiers anesthésistes, des manipulateurs d’électroradiologie, des cadres de santé paramédicaux, des auxiliaires médicaux en pratique avancée, des personnels de rééducation. Pour chaque corps le texte
Par un arrêté du 27 septembre 2021, le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) est revalorisé au 1er octobre 2021 comme suit : En métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon : 10,48 € A Mayotte : 7,91 € Arrêté du 27 septembre 2021 relatif au relèvement du salaire minimum de
Un décret en date du 29 septembre 2021 vient modifier le règlement d’assurance chômage adopté par le décret 2019-797 relatif au régime d’assurance chômage (Cf. Sentinelle 252) afin de décaler l’entrée en vigueur de ces dispositions aux travailleurs privés d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er octobre 2021. Décret
Un décret en date du 22 Janvier 2021 a fixé les modalités de suivi des travailleurs pendant la période d’urgence sanitaire (Cf. Sentinelle n°282). Un décret du 29 septembre 2021 vient prolonger ces mesures afin de permettre le report des visites médicales périodiques devant intervenir avant le 30 septembre 2021. Décret n° 2021-1250 du 29
En application de l’article L.4011-1 du code de la santé publique les professionnels de santé travaillant en équipe peuvent, par des protocoles de coopération, opérer entre eux des transferts d’activités ou d’actes de soins ou de prévention ou réorganiser leurs modes d’intervention auprès du patient. Dans ce cadre, cinq arrêtés du 24 septembre 2021 autorisent
