Sentinelle N°290 du 16 au 31 Mai 2021
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Personne sous protection juridique avec représentation relative à la personne
Un décret en date du 28 Mai 2021 vient mettre en cohérence la partie réglementaire du Code de la santé publique et du Code de l’action sociale et des familles suite aux modifications instituées par l’ordonnance n° 2020-232 du 11 Mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en
Président et Vice-Président de CME de groupement – Compétences
Suite à la mise en place des CME de groupement, un décret du 27 mai 2021 vient définir les compétences des présidents des commissions médicales des groupements hospitaliers de territoire. Il est précisé que ces compétences s’ajoutent à celles déjà mentionnées dans les dispositions réglementaires relatives aux CME de groupement. Ainsi, le président : présente
Gouvernance des GHT – CME de groupement – Commission commune médico-soignante – Unicité des instances (Incontournable)
Une ordonnance du 17 mars 2021 (Cf. Sentinelle n° 247) est venu renforcer la gouvernance des GHT en instituant une CME et une CSIRMT de groupement, au sein des GHT, en application de l’article 37 I et III de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système
Médicaments agréés – Service public (mai 2021)
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Formation – Accès prioritaire
Une ordonnance du 26 mai 2021 prise en application de la Loi n° 2019-828 dite de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n° 247) vient détailler les mesures pour renforcer la formation des agents (fonctionnaires et contractuels) les moins qualifiés, des agents en situation de handicap et des agents exposés à risque d’usure professionnelle.
COVID – Indemnités journalières dérogatoires
Par décret en date du 26 Mai 2021 est modifié le décret 2021-13 du 8 janvier 2021 (Cf. Sentinelles n° 281, 284, 285 et 288) afin d’autoriser, à titre dérogatoire, du 8 Avril 2021 au 1er Juin 2021, le versement d’indemnités journalières aux assurés présentant un test d’auto-détection positif, à condition de réaliser un test
Commande publique – Suppression du Kbis – Numéro INSEE
A partir du 1er novembre 2021, les candidats à un marché public ne devront plus fournir un extrait d’immatriculation (Kbis) mais devront transmettre uniquement leur numéro unique d’identification délivré par l’INSEE permettant à l’acheteur d’accéder aux informations pertinentes (notamment les cas d’exclusion visés à l’article L.2141-3 du code de la commande publique) par le biais
Tableaux des maladies professionnelles – Ajout
Un décret du 20 Mai 2021 créé un nouveau tableau de maladie professionnelle annexé au livre IV du code de la sécurité sociale, n°101 « Affections cancéreuses provoquées par le trichloréthylène », permettant la reconnaissance d’un cancer primitif du rein, sous réserve d’une durée d’exposition de 10 ans. Décret n° 2021-636 du 20 mai 2021 révisant et
