Un décret du 20 septembre 2021 permet d’imputer le financement des formations au titre de l’apprentissage dans la fonction publique hospitalière sur la formation professionnelle. Ainsi le présent décret inclut l’apprentissage dans le champ des actions de formation professionnelle tout au long de la vie pouvant être financés par la cotisation prévue à l’article 10
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif de mutualisation des crédits d’heures syndicales, l’article 29-1 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 prévoit que « les établissements dont les crédits d’heures reportés n’ont pas été utilisés en leur sein, versent une compensation financière à l’établissement de rattachement du ou des agents
Un arrêté en date du 24 Août 2021 vient modifier le contrat type prévu à l’article L2135-1 du Code de la santé publique permettant la mise en œuvre d’un parcours de bilan et d’intervention précoce pris en charge par l’assurance maladie, parcours organisé par les structures référentes relevant des établissements et services médico-sociaux. Ce contrat
Une instruction en date du 26 Juillet 2021 revient sur les modalités de mise en œuvre du Ségur de la santé. Au-delà de la délégation de crédits, ces mesures portent notamment sur le temps de travail et son organisation, la valorisation de l’engagement collectif et la résorption de l’emploi précaire, conditionnant l’attribution de financement à
Un décret en date du 10 septembre 2021 revient sur la question de la collecte et l’élimination des DASRI perforants produits par les patients en auto-traitement. Ces DASRI sont pris en charge dans le cadre d’une filière à responsabilité élargie du producteur. Les producteurs doivent mettre à la disposition des officines de pharmacie, des PUI
Un arrêté en date du 22 Juillet 2021 revient sur les conditions, modalités, formalisation et traçabilité du repérage de l’amiante avant certaines opérations, applicables à compter du 1er juillet 2023. La présence d’amiante doit faire l’objet d’une recherche préalablement à toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante, permettant d’une part, le marquage
Un décret en date du 9 septembre 2021 vient délimiter les modalités de fonctionnement et le champ d’intervention des équipes mobiles médico-sociales intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques. Il est tout d’abord précisé que ces équipes sont chargées d’assurer une prise en charge globale de la personne et de son orientation en
