Sentinelle N°291 du 1er au 15 Juin 2021
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Médicaments agréés – Service public
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Formation paramédicale – Instituts Ecoles – Stages Appréciation de la qualité du terrain de stage
Un arrêté du 10 juin 2021 vient préciser les modalités de fonctionnement des instituts et écoles de formation paramédicale en précisant leurs missions et organisation, l’organisation de stages choisis, l’encadrement et les personnels composant l’équipe pédagogique, la procédure d’autorisation des instituts de formation. Plus précisément et concernant les stages, il est mentionné qu’ils sont choisis
Aide-Soignant – Auxiliaire de puériculture – Formation – Compétences – Soins courants – Soins aigus
Par deux arrêtés du 10 juin 2021 sont identifiés, dans le cadre de la définition de la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aides-soignants et d’auxiliaires de puériculture, les référentiels de formation de ces diplômes. Les deux arrêtés précisent ainsi les modalités d’acquisition des compétences requises pour exercer la profession d’aide-soignant sous la responsabilité d’un infirmier,
CITIS – Instruction des demandes – Vie privée – inconstitutionnalité
Dans une décision rendue public le 11 juin 2021, le Conseil Constitutionnel saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, s’est prononcé sur la conformité à la constitution de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui prévoit que lorsque son incapacité de
Complément de traitement – Prime temporaire de revalorisation
Un décret en date du 8 juin 2021 et publié au JORF du 10 juin 2021 instaure une prime temporaire de revalorisation pour les rémunérations versées au titre des mois de juin à décembre 2021 et pour les agents publics titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions au sein : des
Complément de traitement indiciaire – Modalités de prise en compte – Retraite
Deux décrets en date du 8 Juin 2021 viennent déterminer les modalités de prise en compte au titre de la retraite du complément de traitement indiciaire, instauré dans la fonction publique, par l’article 48 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (Cf. Sentinelle n°279). Ainsi, le montant du complément retenu pour
Assurance chômage – Salaire Journalier Moyen – Neutralisation de périodes
Un Décret en date du 8 juin 2021 vient modifier le règlement d’assurance chômage adopté par le décret 2019-797 relatif au régime d’assurance chômage (Cf. Sentinelle 252), en prévoyant les modalités de calcul du salaire journalier de référence pour les salariés ayant connu certaines périodes de suspension de leur contrat de travail du fait de
COVID – Médecine du travail – Report des visites
En application de la Loi 2021-689 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire exposée ci-dessus, un décret en date du 8 Juin 2021 vient modifier le décret n°2021-56 du 22 janvier 2021 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à
