L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles…
Un arrêté en date du 23 Février 2021 vient modifier l’arrêté du 15 décembre 2020 (Cf. Sentinelle n°280) et le plan comptable M22, notamment le compte 60322 « fournitures de consommables », le compte 6112 « prestations à caractère médico-social », le compte 6135 « locations mobilières », le compte 6168 « primes d’assurance – Autres risques » et le compte 735 « Produits
Un arrêté en date du 17 février 2021 vient modifier la fiche de déclaration devant être envoyée à l’ARS dans le cadre de la notification obligatoire des données individuelles concernant les cas de tuberculose. Cette nouvelle fiche se trouve en annexe du présent arrêté. Enfin, il est mentionné que la durée de conservation des éléments
Un arrêté du 12 Février 2021 vient modifier, à titre temporaire, pour l’année 2021, l’arrêté du 6 décembre 2012 pris en application des articles 4 à 8 du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière comme suit : La progression annuelle du CET, au-delà du seuil de
Un arrêté en date du 22 février 2021 vient ajouter à la nomenclature des actes de biologie médicale, les prélèvements salivaires aseptiques par salivation ou pipetage, en fixant les indications au diagnostic des patients symptomatiques et des personnes-contacts en seconde intention lorsque le prélèvement nasopharyngé est difficilement ou non réalisable ou en première intention dans
Un arrêté du 18 février 2021 vient arrêter le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et fixe en annexe, en sus du montant des transferts autorisés du FIR vers la dotation régionale (annexe 2), le montant total des crédits du FIR délégués à chaque ARS (annexe
Par décret en date du 18 février 2021 est modifié le décret 2021-13 du 8 janvier 2021 (Cf. Sentinelle n° 281) afin d’autoriser, à titre dérogatoire, la prise en charge du transport par ambulance ou taxi des personnes se trouvant dans l’incapacité de se déplacer seules et ce afin de leur permettre d’accéder au centre
Dans un arrêt du 12 février 2021, le Conseil d’Etat précise les garanties disciplinaires dont bénéficient les agents contractuels de la fonction publique. Il rappelle ainsi que l’avis de la commission consultative paritaire doit être motivé et que cette motivation peut être attestée par l’avis lui-même ou par le procès-verbal de la réunion, qui doivent
Dans un arrêt du 27 Novembre 2020, le Conseil d’Etat revient sur la requalification des CDD en CDI au sein de la fonction publique d’Etat (transposable à la FPH) lorsque l’agent dispose d’une durée de services effectifs supérieure à 6 ans et précise le délai dans lequel l’agent doit faire sa demande. Le Conseil d’Etat
