Par décret en date du 28 Décembre 2020, est : reportée, au 1er avril 2021 la date d’application du régime de dégressivité des allocations pour certains allocataires prolongée, jusqu’au 31 mars 2021, la fixation temporaire à 4 mois de la durée minimale d’affiliation requise pour l’ouverture ou le rechargement des droits prorogé, jusqu’au 31 mars 2021,…
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Dans le cadre de la loi de finances pour 2021, l’article 55 prévoit, à compter du 1er janvier 2021, la substitution de la taxe sur les véhicules de société par une taxe à l’utilisation des véhicules utilisés pour les besoins d’une activité économique, comportant une taxe à l’utilisation et une taxe annuelle sur l’émission de
Deux décrets n°2020-244 et n°2020-245 en date du 12 Mars 2020 ont créé le corps des auxiliaires médicaux en pratique avancée dans la fonction publique hospitalière (Cf. Sentinelle n°261). Un arrêté en date du 23 Décembre 2020 vient compléter ce dispositif et précise les règles d’organisation du concours sur titre permettant le recrutement de ces
Par arrêté en date du 23 Décembre 2020, les demandeurs d’emploi épuisant leurs droits à compter du 30 Octobre 2020, bénéficient d’une nouvelle prolongation, jusqu’au 31 Janvier 2021. Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code
Par arrêté en date du 8 Décembre 2020, un financement innovant est autorisé pour une durée de deux ans (à compter de l’inclusion du 1er patient) pour des microstructures médicales de prise en charge coordonnées par une équipe pluriprofessionnelle des patients fragilisés par l’épidémie de COVID, dispositif centré autour du médecin traitant, en mobilisant dans
Par une ordonnance en date du 24 Décembre 2020 sont autorisées la prise de mesures adaptant le nombre ou le contenu des épreuves par le pouvoir réglementaire, pour permettre de simplifier le processus d’accès aux emplois publics, en raccourcir la durée et ainsi pourvoir aux vacances dans le respect du principe constitutionnel d’égalité de traitement
Par décret en date du 23 Décembre 2020, est instaurée, à titre temporaire, une indemnité compensatrice de congés payés ou de jours de repos au sein de la fonction publique hospitalière (pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels). Ainsi, les agents disposant d’un solde de congés annuels ou de RTT non pris, bénéficie d’un droit d’option,
La loi 2020-692 avait introduit un congé de deuil en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans, avec versement d’une allocation forfaitaire (Cf. Sentinelle 267). Un décret en date du 23 décembre détermine les modalités de mise en œuvre de cette allocation, par les caisses d’allocations familiales. Ainsi : Le décès de l’enfant
