Un décret du 1er octobre 2008 a créé un certificat de formation à la gestion associative permettant d’attester du suivi d’une formation théorique et pratique pour les bénévoles exerçant des responsabilités en matière de gestion administrative, financière et humaine au sein d’une association. Le référentiel de cette formation a été fixé par un arrêté du…
Un décret en date du 26 novembre 2025 impose aux complémentaires santé la prise en charge du reste à charge en ce qui concerne les véhicules pour personnes en situation de handicap.
Une instruction du 26 novembre 2025 vient compléter l’instruction du 27 mai 2025 sur les orientations de la campagne budgétaire 2023 des établissements et services sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap (PH) et des personnes âgées (PA). Parmi les mesures détaillées, on retrouve notamment : L’instruction est complétée par les annexes suivantes
Suite à l’engagement pris lors de la Conférence nationale du Handicap du 26 avril 2023 d’un remboursement intégral des fauteuils roulants manuels et électriques, un arrêté du 6 février 2023 a défini les spécifications des dispositifs médicaux dits véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) et leur modalité de prise en charge par l’assurance maladie
En 2016, la circulaire n° DGOS/R3/DGS/SPI/2016/243 du 28 juillet 2016 relative à l’amélioration de l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et à l’élaboration de plans régionaux proposait une trame méthodologique pour l’élaboration de plans régionaux d’accès à l’IVG, élaborés par chaque ARS afin de permettre un meilleur accès à l’IVG (cf. article L. 1434-7
Dans le cadre de la généralisation de l’ordonnance numérique pour les prescriptions en ville, qui devrait s’étendre aux établissements de santé pour les prescriptions de sortie destinées à être exécutées en ville, la Haute Autorité de Santé (HAS) a publié un référentiel reprenant des recommandations quant à la structuration des posologies. Il s’agit de détailler
Dans un arrêt du 17 octobre 2025, le Conseil d’État retient que dans le cas où un agent formule une demande de prolongation d’activité antérieurement à sa limite d’âge et que l’administration fait droit à sa demande postérieurement à la survenance de cette même limite d’âge, il est nécessaire de tenir compte de la période
Contrairement à ce qui est prévu par le code du travail, la réglementation applicable à la fonction publique hospitalière ne prévoit pas que le début de la période de report est lié à la délivrance d’une information sur le nombre de congés reportés et sur le délai pour les poser. Toutefois, le Conseil d’État dans
