Par décret en date du 30 Octobre 2020, sont définis les secteurs d’activité pouvant bénéficier de conditions aménagées dans le cadre de prêt de main d’œuvre (prévues à l’article 52 de la Loi n°2020-734). Sont notamment listés les conventions collectives relatives au secteur privé de la santé. Décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020 déterminant…
Par décrets en date du 16 Octobre et du 30 Octobre 2020, sont rappelées les modalités de prise en charge des corps des personnes décédées d’une infection par le virus SARS-CoV-2 (confirmée ou suspectée). Cette infection interdit la pratique des soins de conservation, en application de l’article R2213-2-1 du Code général des collectivités territoriales. De
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Par décret en date du 14 Octobre, l’état d’urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 Octobre 2020. Ce décret est pris sur le fondement de l’article L3131-13 du Code de la santé publique, qui permet au Gouvernement de déclarer l’urgence sanitaire, pour un délai maximal d’un mois, son renouvellement étant soumis à une loi.
Une instruction en date du 28 Octobre 2020 revient sur la seconde partie de la campagne tarifaire des établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap. Elle complète la première instruction en date du 5 Juin 2020, pour compenser les surcouts en lien avec la crise COVID, la compensation des
Une circulaire en date du 17 Septembre 2020, mise en ligne le 28 Octobre 2020 rappelle les obligations d’accessibilité des sites publics aux personnes en situation de handicap. Dans ce cadre et notamment il est précisé que les organismes assujettis doivent produire : un schéma pluriannuel de mise en accessibilité sur 3 ans, décliné en plan
Le décret 2008-539 du 6 juin 2008 qui a instauré l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) a été prolongé pour 2020 et 2021 par un décret du 23 octobre 2020. Ainsi, la période de référence pour le versement de la GIPA en 2020 court du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019.
Par décret en date du 17 Août 2020, est mis en place un certificat d’instructeur pour l’autonomie des personnes déficientes visuelles, délivré à l’issue d’une formation, par voie d’examen ou VAE (Cf. Sentinelle n°272). Un arrêté en date du 15 Octobre 2020 vient préciser le référentiel professionnel, le référentiel de formation, les dispenses d’enseignement, le
Un décret en date du 23 Octobre 2020 vient définir les modalités d’attribution de l’indemnité de fin de contrat, instaurée par l’article 23 de la loi de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n°247), et prévue à l’article 10 de la loi 86-33, à compter du 1er janvier 2021. Est ainsi introduit un article
