Sentinelle N°271 du 1er au 15 août 2020
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Publications
Droit public des établissements médico-sociaux
Focus N°138 – Août 2020 – L’Allocation de retour à l’emploi ARE
Télécharger le Focus N°138 Le présent focus a pour objet de développer ces nouvelles dispositions réglementaires afin d’éclaircir les cas où les fonctionnaires, agents non titulaires et agents salariés peuvent bénéficier de l’ARE.
Pilotage de la performance – Tableau de Bord -Contractualisation (juillet 2020)
Par un arrêté du 6 juillet 2020 publié au JORF du 25 juillet est modifié l’arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social (Cf. Sentinelle n° 239). Ce texte réglementaire a rendu obligatoire, à compter de 2019 et pour 20 catégories d’établissements médico-sociaux
Nullité du licenciement et congés annuels
La CJUE a été saisie de deux questions préjudicielles (par les juridictions bulgare et italienne) relatives à l’interprétation de l’article 7 de la directive 2003/88/CE du 4/11/2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail : Lorsqu’un salarié reconnu comme illégalement licencié est réintégré, acquiert-il des droits à congés au titre de la période entre
Solidarité nationale – Chèques-Vacances – COVID-19
Par une loi du 30 juillet 2020 est mis en place un système de dons (sous forme de renoncement à rémunération pour une ou plusieurs journées de travail) par tout salarié, afin de financer l'effort de solidarité nationale en reconnaissance de l'action des personnels mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19.
COVID 19 – Sortie de l’Etat d’Urgence Sanitaire – Port du masque Obligatoire
Dans le cadre des mesures prises pour organiser la sortie de l’urgence sanitaire à partir du 11 juillet 2020 un décret du 10 juillet 2020 (Cf. Sentinelle n° 269) a explicité les mesures d’hygiène et de distanciation sociale restant obligatoire en tout lieu et en toute circonstance. Ce décret a été modifié par un décret
COVID 19 – Sortie de l’Etat d’Urgence Sanitaire – Dépistage
Un arrêté du 24 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, facilite la réalisation de tests de dépistage en posant les mesures suivantes : La possibilité pour
COVID 19 – Prise de température- Respect de la vie privée
Le Conseil d’état, statuant en référé s’est prononcé sur la légalité de la prise de température par le biais d’une caméra thermique à l’insu d’une personne entrant dans un établissement public. Tout d’abord, il précise que si des caméras thermiques « permettent la saisie d'une information, par une personne agissant au nom de celle qui en
