Une circulaire du 18 Décembre 2020 relative à la fonction publique d’Etat, mais transposable à la FPH du fait de l’identité des procédures de reconnaissance et du recours à la Commission de réforme, prévoit que la Commission de réforme doit tenir compte des recommandations formulées par les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles uniques
Deux arrêtés l’un du 15 décembre 2020, l’autre du 16 décembre 2020 viennent encadrer le prix des prestations délivrées par certains établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ainsi, les augmentations sont limitées à : 3,80 % en 2021 pour les prestations des services d’aide et d’accompagnement à domicile 0,46 % au cours de l’année 2021 pour
Deux arrêtés en date du 15 Décembre 2020 font évoluer le plan comptable des établissements et services sociaux et médico-sociaux à compter du 1er Janvier 2021 : Le premier remanie le plan comptable M22 Le second modifie le plan comptable des établissements et services privés Les plans comptables figurent en annexe de chaque arrêté. Arrêté du
Six décrets en date du 22 décembre 2020 viennent modifier le code de déontologie des professions de santé suivantes : chirurgiens-dentistes, pédicures-podologues, infirmiers, sages-femmes, médecins, masseurs-kinésithérapeutes, en vue d’y introduire les règles applicables en matière d’information et de publicité. Ainsi, chaque professionnel se voit reconnaitre le droit de communiquer librement au public, par tout moyen, y
Un arrêté du 13 novembre 2020 a modifié l’arrêté du 16 avril 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional (Cf. Sentinelle n° 278). Il est lui-même modifié par un arrêté du 18 décembre 2020 tant au titre du montant des transferts
Le cadre de présentation normalisé du compte administratif, le modèle du bilan financier, les documents de présentation budgétaire des organismes gestionnaires et des établissements et services sociaux et médico-sociaux sont modifiés à compter du 1er janvier 2021. En conséquence sont abrogés les arrêtés suivants : arrêté du 17 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 et
La loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique a supprimé la notation des fonctionnaires hospitaliers, instaurant le principe d’un entretien professionnel au cours duquel la valeur professionnelle de l’agent doit être appréciée (Cf. Sentinelle n°247). Un décret n° 2020-719 en date du 12 Juin 2020 entrant en vigueur le 1er janvier 2021 a
Par un arrêté du 16 décembre 2020 sont revalorisées à partir du 1er janvier 2021 les indemnités de stage versées aux étudiants préparant le diplôme d'Etat d'infirmier, d'ergothérapeute, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute. De plus, il est précisé que le remboursement des frais de déplacement et le versement des indemnités de stage sont effectués
Par une ordonnance du 17 décembre 2020 sont prolongées diverses mesures pour faire face à l'épidémie de covid-19. Au titre des congés payés et des jours de repos : Sont prolongées jusqu’au 30 juin 2021 les mesures mises en place par une ordonnance du 25 mars 2020 (Cf. Sentinelle n°262) afin d'autoriser l'employeur à déroger aux règles
