L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Un décret d’application revient sur l’ordonnance du 25 Novembre 2020 (Cf. Sentinelle n°278) autorisant, dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence, éventuellement prolongée, la réunion des instances représentatives du personnel prévues au code du travail (CSE et CHSCT) avec recours à la visioconférence, ainsi qu’à la conférence téléphonique, voire à la messagerie instantanée
Dans le prolongement de la loi 2020-1379 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, deux décrets en date du 14 novembre 2020 ont adapté le traitement de données dénommé « contact COVID » (Cf. Sentinelle 277) et fixé la liste des professionnels de santé habilités à renseigner les
Une Ordonnance en date du 2 Décembre 2020 revient sur les conditions d’exercice des services de santé au travail pendant la période d’urgence sanitaire, notamment suite à l’Ordonnance n°2020-386 du 1er Avril (Cf. Sentinelle 263). Est ajoutée aux missions dérogatoires, la participation aux actions de dépistage et de vaccination définies par l’Etat. Dans les conditions
Une Ordonnance en date du 2 décembre 2020 institue des mesures dérogatoires au fonctionnement des établissements publics, et plus spécifiquement aux instances collégiales, dans le cadre de l’état d’urgence déclaré par le décret du 14 Octobre et prorogé par la loi du 14 Novembre 2020. Ainsi, jusqu’à un mois après l’expiration de l’état d’urgence (soit,
Un décret en date du 30 Novembre 2020 paru au JORF du 2 décembre 2020 est venu assouplir les conditions relatives au congé de présence parentale pour les agents de la FPH (titulaire, stagiaire, contractuel). Parmi les principales modifications apportées il faut relever que : l’agent peut désormais choisir d’utiliser le congé de présence parentale
L’article 5 de la loi de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle 247) a institué, par modification de la loi 83-634 (articles 9A et 9B), l’élaboration annuelle d’un rapport social unique et une base de données sociale, rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion déterminant la
La loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale (Cf. Sentinelle 256) a instauré des mesures en vue de faciliter l’accès aux soins. Dans ce cadre un décret du 27 novembre 2020 complété par un arrêté du même jour vient modifier les modalités d’organisation et de fonctionnement des centres de lutte
