Dans le cadre de l’urgence sanitaire déclaré à compter du 17 Octobre 2020, un décret en date du 29 Octobre est venu prescrire des mesures générales en prévoyant notamment le confinement, en interdisant les déplacements, sauf notamment pour motif professionnel, avec attestation de déplacement (Cf. Sentinelle 276). Ce décret est modifié par un décret du
Par ordonnance en date du 25 Novembre, les demandeurs d’emploi en fin de droit à compter du 30 Octobre 2020, bénéficient d’une prolongation de la durée d’indemnisation, jusqu’au dernier jour du mois civil au cours duquel interviendra la fin du second état d’urgence (à ce jour au 28/02/2021). Ordonnance n° 2020-1442 du 25 novembre 2020
Par ordonnance en date du 25 Novembre 2020, dans le cadre de la seconde période d’état d’urgence, éventuellement prolongée, les instances représentatives du personnel prévues au code du travail (CSE et CHSCT) peuvent se réunir avec recours à la visioconférence, ainsi qu’à la conférence téléphonique, voire à la messagerie instantanée en cas d’échec des deux
La loi 2019-828 dite de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n° 247) a prévu l’instauration de mesures en vue de simplifier le cadre de gestion des agents publics. Dans ce cadre, une ordonnance en date du 25 novembre 2020 vient modifier plusieurs dispositions en matière de protection sociale des fonctionnaires. Condition générale d’aptitude
Par une instruction du 26 novembre 2020 sont d’une part présentées les principales mises à jour du plan comptable M22 applicables aux établissements et services sociaux et médico sociaux (ESSMS) publics au 1er janvier 2020 et, d’autre part, précisées les conséquences de la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la
Dans un arrêt en date du 25 Novembre 2020, le Conseil d’Etat vient annuler plusieurs dispositions annexées au décret n°2019-797 du 26/07/2019 relatif au régime d’assurance chômage (Cf. Sentinelle n°252). Les articles 11 à 13 sur le salaire journalier moyen de référence et ses modalités de calcul sont annulés, du fait d’une différence de traitement
L’article L. 5123-2 du code de la santé publique prévoit une limitation quant à l’achat, la fourniture, la prise en charge et l’utilisation par les collectivités publiques de certains médicaments. Dans ce cadre, plusieurs arrêtés modifient la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics par voie d’inscription de nouvelles
Trois arrêtés en date du 12 Novembre 2020 viennent modifier les listes d’établissements susceptibles d’être dirigés par des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (D3S). Ces modifications concernent : La liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
L’article 55 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé (Cf. Sentinelle spéciale) a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à la prescription et à la dispensation de soins, produits ou prestations,
