La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, dans certaines matières et pendant trois mois toutes mesures utiles pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19. Dans ce cadre, une ordonnance du 1er…
Par un décret du 5 mai 2020 sont modifiés les textes réglementaires afin de les mettre en cohérence avec la loi de finance rectificative n°2020-473 (Cf. Sentinelle n°264). Ainsi, comme le prévoit l’article 20 de cette loi de finance rectificative, il est mis fin à partir du 1er mai, et pour tout arrêt en cours,
Un décret du 5 mai 2020 précise les conditions dans lesquelles une personne est susceptible d’être reconnue salariée vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placée en activité partielle en application de l’article 20 de la loi de finance rectificative n°2020-473 (Cf. Sentinelle n°264). Ainsi, la
Une loi en date du 11 mai 2020 vient prolonger l’état d’urgence, déclaré initialement par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 (Cf. Sentinelle n°262), jusqu’au 10 Juillet 2020. Les dispositions de la Loi sont d’application immédiate, à compter de sa publication. Cette même loi introduit un article L 3136-2 au Code de la santé
Par deux décrets en date du 11 mai 2020 ont été précisées diverses mesures générales dans le cadre de la lutte contre le covid19. Il convient de retenir notamment les points suivants : Une règle générale de distanciation sociale de 1 mètre, à observer, en « tout lieu et toute circonstance » Les rassemblements, réunions, activités qui
Par arrêté en date du 7 mai 2020, le taux de TVA des produits adaptés à la lutte contre le COVID19 est fixé à 5.5%, pour les produits livrés ou acquis en intracommunautaire depuis le 24 mars 2020 pour les masques et depuis le 1er mars 2020 pour les produits d’hygiène corporelle. Pour les autres
Un décret du 30 avril 2020, paru au JORF du 1er mai est venu préciser et assouplir les conditions des opérations funéraires dans le cadre du contexte de l’épidémie de COVID 19. Ainsi, si les soins de conservation restent interdits pour les défunts atteints ou probablement atteints du covid-19 au moment de leur décès, les
Par un décret en date du 12 mai 2020 un traitement de données dénommé « contact COVID » est autorisé pour une durée de six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire en vue d’identifier et d’orienter des personnes infectées ou présentant un risque d’infections et de permettre la surveillance épidémiologique et la recherche sur
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 dite loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a autorisé le gouvernement à prendre par voie d’ordonnances, dans certaines matières et pendant trois mois toutes mesures utiles pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19. Dans ce cadre, une ordonnance du 2
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