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Droit public des établissements médico-sociaux

Etat d’urgence sanitaire – Mesures générales – COVID 19 – Rassemblement

Etat d’urgence sanitaire – Mesures générales – COVID 19 – Rassemblement Covid 19 • Etablissements • Sentinelle Une loi en date du 11 mai 2020 est venue prolonger l’état d’urgence, déclaré initialement par la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 (Cf. Sentinelle n°262), jusqu’au 10 Juillet 2020. Cette même loi avait prévu les modalités de

Congé de deuil – Décès d’un enfant – Moins de 25 ans

Congé de deuil – Décès d’un enfant – Moins de 25 ans Sentinelle Une loi en date du 8 juin introduit dans le corpus légal, un congé de deuil d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, pour les décès

Focus N°136 – Juin 2020 – Le mineur

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Sentinelle N°266 du 16 au 30 Mai 2020

Sentinelle N°266 du 16 au 30 Mai 2020 Année 2020 • Intégrales • Sentinelle Téléchargez l’article Article réservé aux abonnés Je m’abonne Déjà abonné ? Connectez-vous Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     Mot de passe oublié Retour

Financement – ASIP Santé

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Clonazepam – Prescription hors AMM

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Prescription – Plaquenil et Hydroxychloroquine

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Contrat d’engagement de service public – Mise en œuvre (mai 2020)

Contrat d’engagement de service public – Mise en œuvre (mai 2020) Contractuels • Contrat d’engagement de service public • RH – Fonction Publique • Sentinelle En application de l'article 8 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (Cf. Sentinelle n°247) un décret n°2020-268